Litige sci
christine15
-
29 août 2012 à 12:41
christine15a Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 28 sept. 2012 à 09:53
christine15a Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 28 sept. 2012 à 09:53
A voir également:
- Associé sci qui ne paye pas
- Sci - Guide
- À quel âge on ne payé plus la taxe foncière - Guide
- Entreprise qui paye le permis poid lourd - Forum Entreprise et sociétés
- Code ape sci - Forum Donation-Succession
- NAF 6820A VS 6820B ✓ - Forum Impôts
14 réponses
bonjour
on est co gérant tous les deux, il veut bien me recheter mes parts mais il a très s"rieusement diminuer mon compte courant associé cela fait plusieurs dois que je demande les factures, rien ni fait. as t il droit de vivre dans un appat de la sci sans payer de loyers ? Comment le faire partirn et le louer
merci
on est co gérant tous les deux, il veut bien me recheter mes parts mais il a très s"rieusement diminuer mon compte courant associé cela fait plusieurs dois que je demande les factures, rien ni fait. as t il droit de vivre dans un appat de la sci sans payer de loyers ? Comment le faire partirn et le louer
merci
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 931
29 août 2012 à 13:49
29 août 2012 à 13:49
quelle répartition du capital de la SCI ?
50 part chacun, j'ai des gros problème avec lui, ne me communique plus les pièces administratives liés a la sci, gère comme bien lui semble, prend des décisions sans m'en référer. Même en AG ne veut pas intégrer mon pouvoir a l'AG
Moi je souhaite partir de la sci, car il l'endette énormement.
Moi je souhaite partir de la sci, car il l'endette énormement.
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 931
30 août 2012 à 06:47
30 août 2012 à 06:47
Qui est gérant de la SCI ?
En cas de déssaccord entre les associés, la seule issue est judiciaire en demandant le retrait de la SCI
En cas de déssaccord entre les associés, la seule issue est judiciaire en demandant le retrait de la SCI
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 931
30 août 2012 à 07:32
30 août 2012 à 07:32
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société, l'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts, ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
À moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3e al.), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843- 4. »
relisez attentivement vos statuts et demandez lui les comptes détaillés de la SCI.
Si cette unanimité ne peut être réunie, l'associé qui souhaite se retirer doit obtenir une autorisation du tribunal . Il peut saisir la juridiction directement, sans attendre le refus des associés d'autoriser le retrait .
Il faudrait présenter des justes motifs ( très important).
l'intervention d'un avocat sera nécessaire
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts, ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
À moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3e al.), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843- 4. »
relisez attentivement vos statuts et demandez lui les comptes détaillés de la SCI.
Si cette unanimité ne peut être réunie, l'associé qui souhaite se retirer doit obtenir une autorisation du tribunal . Il peut saisir la juridiction directement, sans attendre le refus des associés d'autoriser le retrait .
Il faudrait présenter des justes motifs ( très important).
l'intervention d'un avocat sera nécessaire
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 931
30 août 2012 à 11:36
30 août 2012 à 11:36
"as t il droit de vivre dans un appat de la sci sans payer de loyers ?"
C'est un avantage qui rompt l'égalité entre les actionnaires.
le problème c'est que 50-50 en cas de déssaccord la SCI est ingérable.
Comme vous êtes co-gérante vous avez accès de droit à la comptabilité.
On ne peut pas comptabiliser des écritures sans justification.
Confier la comptabilité à un expert comptable pour audit , révision des comptes et établissement d'un bilan certifié.
Si déssaccord sur le prix il faut faire désigner un expert qui fixera le prix de cession des parts et du compte courant
C'est un avantage qui rompt l'égalité entre les actionnaires.
le problème c'est que 50-50 en cas de déssaccord la SCI est ingérable.
Comme vous êtes co-gérante vous avez accès de droit à la comptabilité.
On ne peut pas comptabiliser des écritures sans justification.
Confier la comptabilité à un expert comptable pour audit , révision des comptes et établissement d'un bilan certifié.
Si déssaccord sur le prix il faut faire désigner un expert qui fixera le prix de cession des parts et du compte courant
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 931
30 août 2012 à 11:39
30 août 2012 à 11:39
"Comment procèder a son expulsion "
"Et surtout récupérer les loyers non payer "
par un jugement seul à 50% vous ne dégagerez jamais une majorité.
Vous pouvez provoquer une AG avce un ordre du jour pour constater le blocage de la SCI
"Et surtout récupérer les loyers non payer "
par un jugement seul à 50% vous ne dégagerez jamais une majorité.
Vous pouvez provoquer une AG avce un ordre du jour pour constater le blocage de la SCI
bonjour
lui ayant 50 % des parts n'hésite pas a me faire procédure sur procédure qu'il perd a chaque fois, je suis locataire d'un magasin ( j'ai un bail) que j'exploite depuis 2006, il trouve que soit disant maintenant je n'aurai pas payer des loyers en 2008/09 ce qui est faux j'ai les preuves, mais il s'acharne. Il a meme mis le mandat pour le réglement des loyers dans un cabinet d'huissier qui gére les locations sur la ville, mais je continue a payer comme avant de virement sur virement car n'ayant pas contre signer le mandant du cabinet, je ne suis pas d'accord. Pas grave car en creusant le tout on s'aperçoit bien qu'il y a des problèmes même dans la comptabilité, pour exemple l'an dernier son avocat ma demandé de choisir trois noms de comptables ce que j'ai fait, mais ils en ont choisi un autre, hors quand vous examiner le bilan, on s'aperçoit que les honoraires du comptable ont été mis sur le bilan 2010, donc il était comptable de la sci avant.
il y a eu un expert nommé juste pour le calcul des parts lui voit qu'il ne paye pas de loyers mais il la juste remarquer dans son rapport, et dit que mon compte courant vaut tant comme sur le bilan , mais après avoir donné avec justificatifs du détail de mon compte courant, il le dit qu'il n'est pas là pour experitiser les comptes. Autre chose si son compte courant associé à lui est si gonflé c'est qu'il achète avec son argent personnel les soit disants travaux qu'il effectue mais les factures son au nom de la sci !!! Plus simple comme cela. Après l'achat de la maison il y avait suffisament d'argent pour faire les travaux de rénovations !!!
il faudrait demandé une expertise des comptes je pense car il ne produit pas les factures malgré mes demandes répétées. Puis je le faire avec mes 50 %
Donc si je comprend bien, lui ayant 50 % des parts ne peut logiquement pas faire de procédure a mon encontre car il n'a pas la majorité
pouvez vous me préciser quand vous dites :
C'est un avantage qui rompt l'égalité entre les actionnaires
En résumé , il a endetté énormément la sci, moi je souhaiterai la dissolution de la sci et la vente ndu bien, mais comme l'immobilier a baisser sur la ville, je risque de perdre la valeur de mon compte courant associé !!!
lui ayant 50 % des parts n'hésite pas a me faire procédure sur procédure qu'il perd a chaque fois, je suis locataire d'un magasin ( j'ai un bail) que j'exploite depuis 2006, il trouve que soit disant maintenant je n'aurai pas payer des loyers en 2008/09 ce qui est faux j'ai les preuves, mais il s'acharne. Il a meme mis le mandat pour le réglement des loyers dans un cabinet d'huissier qui gére les locations sur la ville, mais je continue a payer comme avant de virement sur virement car n'ayant pas contre signer le mandant du cabinet, je ne suis pas d'accord. Pas grave car en creusant le tout on s'aperçoit bien qu'il y a des problèmes même dans la comptabilité, pour exemple l'an dernier son avocat ma demandé de choisir trois noms de comptables ce que j'ai fait, mais ils en ont choisi un autre, hors quand vous examiner le bilan, on s'aperçoit que les honoraires du comptable ont été mis sur le bilan 2010, donc il était comptable de la sci avant.
il y a eu un expert nommé juste pour le calcul des parts lui voit qu'il ne paye pas de loyers mais il la juste remarquer dans son rapport, et dit que mon compte courant vaut tant comme sur le bilan , mais après avoir donné avec justificatifs du détail de mon compte courant, il le dit qu'il n'est pas là pour experitiser les comptes. Autre chose si son compte courant associé à lui est si gonflé c'est qu'il achète avec son argent personnel les soit disants travaux qu'il effectue mais les factures son au nom de la sci !!! Plus simple comme cela. Après l'achat de la maison il y avait suffisament d'argent pour faire les travaux de rénovations !!!
il faudrait demandé une expertise des comptes je pense car il ne produit pas les factures malgré mes demandes répétées. Puis je le faire avec mes 50 %
Donc si je comprend bien, lui ayant 50 % des parts ne peut logiquement pas faire de procédure a mon encontre car il n'a pas la majorité
pouvez vous me préciser quand vous dites :
C'est un avantage qui rompt l'égalité entre les actionnaires
En résumé , il a endetté énormément la sci, moi je souhaiterai la dissolution de la sci et la vente ndu bien, mais comme l'immobilier a baisser sur la ville, je risque de perdre la valeur de mon compte courant associé !!!
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 931
31 août 2012 à 08:59
31 août 2012 à 08:59
Le fifti-fifti n'est pas une bonne chose entre 2 associés d'une SCI en cas de mésentente entraine de graves difficultés et de paralysie.
Maintenant la situation est indépendante de votre volonté il faut savoir en sortie.
En endettant considérablement la SCI votre associé sans vote de l'AG a peut être dépassé ses pouvoirs , il faut lire les statuts.
Votre problème est suffisamment sérieux pour faire appel à un avocat sans procédure vous n'allez pas aboutir.
L'endetttement élevé de la SCI vous expose à un risque car vous êtes responsable de manière illimitée à hauteur de 50 % .
L'absence de versement d'un loyer en contrepartie de l'occupation du logement par un seul associé constitue une atteinte à l'objet social et à l'intérêt général de la société, c'est clair.
Il n'y aura qu'une décision du justice qui fera cesser cet abus.
Il est préférable pour vous de demander le retrait de la SCi y compris en récupérant à 100 % la propriété de votre magasin, ce serait plus facile d'être payé en partie en nature. la liquidation risque de présenter des inconvénients importants
Il est vrai qu'un expert qui est chargé d'évaluer les parts sociales de la SCi n'est pas la pour auditer les comptes de la SCI c'est une autre mission.
Si vous avez un doute sur la sincérité et la régularité des comptes et en particulier les comptes courants (qui ont beaucoup d'importance pour la sortie) alors mandater un Expert comptable de confiance , ce n'est pas difficile et en cas de fausses écritures comptables ce sera un motif pour retirer la gérance de votrex
"pouvez vous me préciser quand vous dites : C'est un avantage qui rompt l'égalité entre les actionnaires "
Dans un SCI tous les associés doivent avoir les mêmes droits, le fait que votre associé ne paie pas de loyer lui crée un avantage financier conséquent que vous n'avez pas, il ya un déséquilibre et inégalité entre les actionnaires.
Prenez un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
ne restez pas seule à gérer ce problème complexe
Cordialement
Maintenant la situation est indépendante de votre volonté il faut savoir en sortie.
En endettant considérablement la SCI votre associé sans vote de l'AG a peut être dépassé ses pouvoirs , il faut lire les statuts.
Votre problème est suffisamment sérieux pour faire appel à un avocat sans procédure vous n'allez pas aboutir.
L'endetttement élevé de la SCI vous expose à un risque car vous êtes responsable de manière illimitée à hauteur de 50 % .
L'absence de versement d'un loyer en contrepartie de l'occupation du logement par un seul associé constitue une atteinte à l'objet social et à l'intérêt général de la société, c'est clair.
Il n'y aura qu'une décision du justice qui fera cesser cet abus.
Il est préférable pour vous de demander le retrait de la SCi y compris en récupérant à 100 % la propriété de votre magasin, ce serait plus facile d'être payé en partie en nature. la liquidation risque de présenter des inconvénients importants
Il est vrai qu'un expert qui est chargé d'évaluer les parts sociales de la SCi n'est pas la pour auditer les comptes de la SCI c'est une autre mission.
Si vous avez un doute sur la sincérité et la régularité des comptes et en particulier les comptes courants (qui ont beaucoup d'importance pour la sortie) alors mandater un Expert comptable de confiance , ce n'est pas difficile et en cas de fausses écritures comptables ce sera un motif pour retirer la gérance de votrex
"pouvez vous me préciser quand vous dites : C'est un avantage qui rompt l'égalité entre les actionnaires "
Dans un SCI tous les associés doivent avoir les mêmes droits, le fait que votre associé ne paie pas de loyer lui crée un avantage financier conséquent que vous n'avez pas, il ya un déséquilibre et inégalité entre les actionnaires.
Prenez un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
ne restez pas seule à gérer ce problème complexe
Cordialement
Je vous remercie beaucoup pour toutes ces informations, la sci a achaté un bien en 2066, en sa vocation est de loué des logements, j'en ai loué un à un particulier (on me la reproché), maintenant il est vide et il veut en faire un gite, mais toujours pas loué !!! donc la sci perd de l'argent. Il faut rembourser les mensualités du crédit, et la location des logements devaient en principe couvrir presque toute la totalité du crédit hors comme il n'y a que le magasin qui est loué, il fallait que les associè "comble" le reste, hors arrivé un moment, je ne pouvais plus assumer cette tache (1000 €) par mois, ma fille étant étudiante et étant seule financièrement ce n'étaits plus possible, donc c'est l'autre co gérant mon ex compagnon qui apye. Donc son compte courant associé gonfle mais c'est logique dans ce cas de figure.
Ce qui est moins c'est comme vous le dites qu'il outre passe ses droits de co gérant
C'est ce que mentionne plusieurs fois, j'ai juste un avocat "normal" pour l'affaire qui est très bonne car nous gagnons a chaque fois.
Pour la phrase c'est ce que vous avez mis en haut :
lucini 2643Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 31 août 2012Dernière intervention 30 août 2012 à 11:36
"as t il droit de vivre dans un appat de la sci sans payer de loyers ?"
C'est un avantage qui rompt l'égalité entre les actionnaires.
j'aimerai avoir plus de précisions sur cela et aussi dans le paragraphe suivant lors de votre dernière réponse :
"Il est préférable pour vous de demander le retrait de la SCi y compris en récupérant à 100 % la propriété de votre magasin, ce serait plus facile d'être payé en partie en nature. la liquidation risque de présenter des inconvénients important"
pourriez vous m'expliquez en récupérant 100 % la propriété du magasin, car on a demandé avec l'avocat de récupérer les murs du magasin en contre partie du compte courant associé. Mais comme j'ai payé des loyers avec un bail qui n'a jamais été signé des deux co gérants, dites moi ce qu'il y a lieu exact de faire la dessus. Puis je récupérer ce que j'ai payé en titre de loyers ?
cordialement
Ce qui est moins c'est comme vous le dites qu'il outre passe ses droits de co gérant
C'est ce que mentionne plusieurs fois, j'ai juste un avocat "normal" pour l'affaire qui est très bonne car nous gagnons a chaque fois.
Pour la phrase c'est ce que vous avez mis en haut :
lucini 2643Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 31 août 2012Dernière intervention 30 août 2012 à 11:36
"as t il droit de vivre dans un appat de la sci sans payer de loyers ?"
C'est un avantage qui rompt l'égalité entre les actionnaires.
j'aimerai avoir plus de précisions sur cela et aussi dans le paragraphe suivant lors de votre dernière réponse :
"Il est préférable pour vous de demander le retrait de la SCi y compris en récupérant à 100 % la propriété de votre magasin, ce serait plus facile d'être payé en partie en nature. la liquidation risque de présenter des inconvénients important"
pourriez vous m'expliquez en récupérant 100 % la propriété du magasin, car on a demandé avec l'avocat de récupérer les murs du magasin en contre partie du compte courant associé. Mais comme j'ai payé des loyers avec un bail qui n'a jamais été signé des deux co gérants, dites moi ce qu'il y a lieu exact de faire la dessus. Puis je récupérer ce que j'ai payé en titre de loyers ?
cordialement
christine15a
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 31 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2013
18 sept. 2012 à 05:35
18 sept. 2012 à 05:35
bonjour
suite a tout cela, mon ex vient de me faire une assignation pour le rachat des parts de la sci et ne veut pas me donner ce que vaut exactement mon compte courant associè (-6500 €) !!!! et me demande des dommages et intérêts plus les frais d'expertise pour l'expertise des parts
Que faire !
suite a tout cela, mon ex vient de me faire une assignation pour le rachat des parts de la sci et ne veut pas me donner ce que vaut exactement mon compte courant associè (-6500 €) !!!! et me demande des dommages et intérêts plus les frais d'expertise pour l'expertise des parts
Que faire !
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 931
18 sept. 2012 à 11:25
18 sept. 2012 à 11:25
Prenez un avocat.
Contestez la régilarité de la comptabilité c'est de la responsabilité du gérant.
Mettez en évidence ses opérations contestables.
Vous pouvez refusez le montant de son offre.
Prenez un avocat spécialisé dans le droit immobilier c'est indispensable.
Cordialement
Contestez la régilarité de la comptabilité c'est de la responsabilité du gérant.
Mettez en évidence ses opérations contestables.
Vous pouvez refusez le montant de son offre.
Prenez un avocat spécialisé dans le droit immobilier c'est indispensable.
Cordialement
bonsoir
le souci c'est que j'ai des faibles revenus, et prendre un avocat spécialiste en immobilier coute cher.
Je pensais faire une assignation pour demander toutes les pièces comptables
surtout voyer ce que j'avais mis dans l'autre conversation
merci
le souci c'est que j'ai des faibles revenus, et prendre un avocat spécialiste en immobilier coute cher.
Je pensais faire une assignation pour demander toutes les pièces comptables
surtout voyer ce que j'avais mis dans l'autre conversation
merci
christine15a
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 31 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2013
28 sept. 2012 à 09:53
28 sept. 2012 à 09:53
Bonjour,
suite a tout cela, mon ex compagnon (co gérant de la sci) a bloquer toutes les portes donnant sur mes réserves et dépendances du magasin, changer les verrous bloquer la porte donnant sur le patios, donc on ne peut plus accéder aux réserves du magasin, ni les wc, j'ai fait intervenir la gendarmerie, c'est après midi un huissier vient constater avec un serrurier, afin qu'il puisse entrer, je souhaite porter plainte, il me faudrait avoir un "terme bien précis " pour porter plainte, déjà il n'avait pas le droit de me condanner l'accès, référer me donnant raison sur toutes les réserves et dépendances liè au bail. Je me demande comment cela finira, cela n'arrête pas.
merci de me répondre
cordialement
christine
suite a tout cela, mon ex compagnon (co gérant de la sci) a bloquer toutes les portes donnant sur mes réserves et dépendances du magasin, changer les verrous bloquer la porte donnant sur le patios, donc on ne peut plus accéder aux réserves du magasin, ni les wc, j'ai fait intervenir la gendarmerie, c'est après midi un huissier vient constater avec un serrurier, afin qu'il puisse entrer, je souhaite porter plainte, il me faudrait avoir un "terme bien précis " pour porter plainte, déjà il n'avait pas le droit de me condanner l'accès, référer me donnant raison sur toutes les réserves et dépendances liè au bail. Je me demande comment cela finira, cela n'arrête pas.
merci de me répondre
cordialement
christine
La législation juridique et financière évolue en permanence...