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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 31/08/2012 à 10:13
Modifié par Afrikarnak le 31/08/2012 à 10:13
Bonjour..
Mouarff! 16 ans! Facture de QUOI? A tout hasard regarde ici:
Code Conso Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Mouarff! 16 ans! Facture de QUOI? A tout hasard regarde ici:
Code Conso Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Ceci dit..il n'est pas illégal de réclamer et rien d'illégal non plus de payer à nouveau....
nemrod18
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31 août 2012 à 13:36
31 août 2012 à 13:36
Bonjour,
Je constate que Gérard est revenu..
Rien d'illégal, mais il y a prescription.
Je constate que Gérard est revenu..
Rien d'illégal, mais il y a prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...