Succession et procédure juciaireRésolu

Question

Bonjour, 

Mes parents sont en procès pour la vente d'une propriété depuis 2004 (vice caché) .

Ma mère est décédée en 2011. La partie adverse a eu gain de cause en première instance et a mis une hypothèque sur la maison qu'habite encore mon père. Le procès est en appel. 

il n'y a pas eu d'ouverture de succession. mes parents n'ont qu'une maison comme seul bien et n'avons pas encore accepté la succession de ma mère. 

1/. Combien de temps avons-nous pour nous prononcer ? y a-t'il un délai maximum ? 

2/. Est-ce que la partie adverse, peut nous obliger à remplacer ma mère dans la procédure, et si elle est débitrice (en cas de perte du procès en appel) recourir contre nous pour recouvrir la dette éventuelle après le rendu de la cour d'appel ? 

merci de l'aide que vous pourrez m'apporter. 

Cordialement.

condorcet · Answer

Combien de temps avons-nous pour nous prononcer ?
4 mois avant la reprise de la procédure.

y a-t'il un délai maximum ? 
 10 ans pour ne pas perdre ses droits d'héritier.

 Est-ce que la partie adverse, peut nous obliger à remplacer ma mère dans la procédure
 Réponse affirmative.
 Soit vous renoncez à la succession, soit vous l'acceptez sur mise en demeure après la période dilatoire de 4 mois qui est d'ailleurs largement écoulée.
 Dans le premier cas, seul votre père sera  poursuivi, dans le second, tous les seront (héritiers et conjoint survivant).

rio loco · Answer

Bonjour. Non, la partie adverse ne pourra rien contre vous si vous renoncez à la succession.Ceci dit il faut disposer du dossier complet pour pouvoir vous conseiller.Seuls, votre avocat et votre notaire sont à même de le faire.

condorcet · Answer

Nous n'avons pas ouvert la succession chez le notaire. 
 La succession s'ouvre automatiquement par le décès de la personne.

Si nous voulons renoncer à la succession , devons-nous le faire maintenant où attendre que la partie adverse le demande ?
 Vous pouvez attendre.
 Si l'affaire prend une dimension inquiétante, vous serez toujours à temps de renoncer.

 Nous sommes 3 enfants et mon père comme héritiers, dans le cas de notre renonciation, est-ce mon père qui héritera de tout ?
  Cela dépend si les 3 enfants, ou l'un d'eux seulement, à lui-même des enfants.
  En renonçant, le problème sera transféré aux petits-enfants, et s'ils sont mineurs, l'autorisation du Juge des Tutelles sera nécessaire.
 Et ce n'est pas gagné !
 D'autre part, votre père étant en vie sera alors le seul à supporter le poids de la procédure.

Qu'appelez-vous période dilatoire ?
¨ Dr. Qui tend à retarder par des délais, à prolonger un procès. Action dilatoire. Appel dilatoire. Se servir de moyens dilatoires.

rio loco · Answer

Bonjour. Pour résumer votre affaire et choisir une conduite à tenir, il faut partir du ratio "valeur de la maison/coût final du procès", sauf si vous gagnez en appel.

condorcet · Answer

Je pensais que nous avions 10 ans pour ouvrir la succession 
 Une succession s'ouvre toute seule.
 Le décès de la personne l'ouvre.
 Les héritiers désignés  par loi ont automatiquement la "saisine", en d'autre termes ils deviennent "propriétaires" des biens laissés par le défunt. 
 Si dans les 10 ans qui suivent le décès, les héritiers ne se sont pas manifestés, ils ne peuvent le faire APRES ces 10 ans.


4 mois pour nous décider après l'ouverture de la succession. 
   Il s'agit d'un délai de "réflexion" accordé par la Loi pour laisser le temps aux héritiers de faire le point de la situation.

 est-ce que leurs enfants se trouveront également héritiers ?
  Les petits-enfants ne sont pas concernés.
  Les enfants majeurs de votre soeur peuvent renoncer, bien évidemment sans le feu vert du Juge des Tutelles.

condorcet · Answer

Est-ce que l'on peut considérer que nous avons tacitement accepté la succession puisque nous n'avons rien manifesté depuis le décès et laisser passer le délai de 4 mois ? 
Non.
L'acceptation tacite d'une succession résulte du comportement de l'héritier qui (par ex.) prélèverait des fonds sur le comptes du défunt pour son usage personnel, vendrait les biens mobiliers (voiture, mobilier..) du défunt, qui sont des actes que seul un héritier peut réaliser à cette qualité.
 Sa renonciation ultérieure serait sans effet.

. si les enfants de ma soeur renoncent à l'héritage. cela s'arrêtera là ? 
 Réponse affirmative. 

est-ce mon père qui héritera de l'ensemble ? 
  Il ne reste que lui.
  De plus votre père se trouve dans une situation critique puisque l'instance judiciaire en cours le concerne tout autant qu'elle concernait votre mère.

condorcet · Answer

Est-ce que ce notaire se trompe ?
    Je n'aurais pas cette indélicatesse, cependant je ne partage pas son analyse.
    Si les poursuites engagées par un demandeur à l'encontre d'un défendeur sont interrompues par le décès de ce "défendeur", il est connu que dans certains cas le demandeur puisse poursuivre la procédure à l'encontre des héritiers qui ne sont autre que la continuation de la personne défunte.
 Si  ces héritiers renoncent, l'article 805 du Code Civil précise "l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier".
 N'étant plus héritier, il n'est plus concerné.

 Pour vous rassurer, consultez l'avocat qui s'occupe de cette affaire en représentant votre père.
 
Article 805
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. 
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Article 806
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

condorcet · Answer

pensez-vous que cela poserait des problèmes dans le cours de la procédure ? 
 Aucun.
 Votre père ou vous (les enfants) ne disposez pas de moyens suffisants pour assurer, seuls, votre défense dans cette affaire en Appel,seule  la compétence professionnelle de votre avocat y pourvoit.
 Il est donc sans importance que votre père soit placé sous un régime de protection de justice, la conduite de la procédure restant et demeurant l'apanage du défenseur quelle qu'en soit.

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