Révision de loyer

solenzara - 1 sept. 2012 à 20:49
 solenzara - 2 sept. 2012 à 12:05
Bonjour,

Pourrait-on me renseigner sur une question que je me pose.

En 2000 un bail a été signé avec une révision annuelle au 1er mai (indice 4ème trimes.)

En 2006, le propriétaire procède à une révision du loyer en février 2006 avec l'indice du 4ème trimes. 2004 (puisqu'à cette date le 4ème trimestre 2005 n'était pas encore parue) et fait une erreur de 11 € en sa défaveur, sans demande de rattrapage.

En 2009, une révision est appliquée sur le loyer global (loyer + provision sur charges) avec l'indice de 2009 et celui de 2006 sans erreur, sans demande de rattrapage.

En 2011, une révision est appliquée selon l'indice 2009/2010 sur le loyer global, sans erreur dans le calcul et sans demande de rattrapage.

Aujourd'hui, la propriétaire vient de confier la gestion de son bien au syndice de copropriété et celui indique que des erreurs ont été commises dans les indices et réclame un rattrapage sur 5 ans.

A partir du moment où la propriétaire n'a pas sollicité de rattrapage lors de sa dernière révision (bien que le montant du loyer ne correspond plus si les révisions avaient été effectuées annuellement). Sont -ils en droit de demander le rattrapage sur 5 ans (Il demande 2006 à ce jour) ?


Merci de votre réponse.
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3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 393
1 sept. 2012 à 21:16
Bonsoir,

"Sont -ils en droit de demander le rattrapage sur 5 ans"

Oui, tout à fait, c'est le maximum que permet la loi.

Cordialement
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Bonjour,

Merci de votre réponse rapide.

Je sais qu'ils ont le droit de réclamer sur 5 ans, mais à partir du moment où lors de la dernière révision (2011), le rattrapage n'a pas été sollicité, une libéralité tacite a été acccordé et on ne peut revenir sur une libéralité.

Selon moi, ils peuvent solliciter à ce que le loyer soit revalorisé sur l'évolution du loyer pendant 12 ans, mais le rattrapage ne peut se faire que sur 1 an, puisqu'en 2011, cela n'a pas été sollicité.

En revanche, si pendant 5 ans aucune revalorisation n'avait été sollicité, on peut calculer cette revalorisation depuis le début du bail et demander le rattrapage, puisque pendant cinq aucune demande n'a été formulée.

Qu'en pensez-vous ?

Bien cordialement à vous.

Edith
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 393
2 sept. 2012 à 11:39
Bonjour,

"Selon moi, ils peuvent solliciter à ce que le loyer soit revalorisé sur l'évolution du loyer pendant 12 ans, mais le rattrapage ne peut se faire que sur 1 an, puisqu'en 2011, cela n'a pas été sollicité. "


Selon vous...

Je maintiens ma réponse précédente.

Cordialement
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Que pensez-vous de la notion "on ne peut revenir sur une libéralité" ?

D'autre part, le mandataire aboutit à un loyer pour 2012 de 890 €, alors que d'après la simulation INC, le loyer serait pour 2012 de 755 € !

Bien cordialement à vous.

Solenzara
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