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jfptilou Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2012 - 2 sept. 2012 à 14:39
Pasdepo Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 - 2 sept. 2012 à 15:30
Bonjour,

Je suis à la recherche d'un logement et un des bailleurs potentiels me demande une attestation de paiement des loyers de mon ancien propriétaire.
Dans qu'elle mesure a t'il le droit de me demander ce document ? sa démarche est elle légale ?
Sachant que mon ancien propriétaire refuse de me signer une attestation de ce type.
Merci pour vos réponses

1 réponse

Pasdepo Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 16
2 sept. 2012 à 15:00
Un bailleur doit donner chaque mois, une quittance de loyer à son locataire comme preuve que ce dernier s'est bien acquitté du paiement du loyer.
En cas d'absence de ce document le locataire doit le réclamer à son bailleur ,encore faut-il qu'il connaisses ses droits.
Votre futur bailleur est en droit de vous le demander puisque c'est la preuve que vous payez réguliérement votre loyer.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL c'est gratuit. Voici adresse www.anil.org
Tel. 0820167500
Bonne chance pour la suite
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 816
2 sept. 2012 à 15:12
@Pasdepo

FAUX
Le bailleur n'est pas obligé de fournir de quittance de loyer à son locataire tous les mois.
Cependant, à la demande du locataire, il est, certes obligé de la fournir.

Le futur bailleur n'est pas en droit de demander cela.

Ci-dessous le lien avec les pièces à fournir ou non

https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/les-justificatifs-a-fournir-pour-le-contrat-de-bail-i45
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Pasdepo Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 16
2 sept. 2012 à 15:30
Salut kiki
On dit à peu près la même chose, j'ai lu votre doc. Paru/vendu, les quittances de loyers doivent être demandées au bailleur, d'accord? Et elles serviront au prochain.
Le mieux c'est que jfptilou regarde sur le site il trouvera les réponses à ce qu'il recherche.
En tout cas merci pour le document que vous avez fait passer, moi, ça m'intéresse. Tchao.
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