Signification d'un jugement

Monica60 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2012 - 2 sept. 2012 à 15:28
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 sept. 2012 à 01:44
Bonjour,

Voici mon problème : j'ai comparu au tribunal de police en tant que victime d'une agression, contre une personne qui n'est pas venue à l'audience. Le jugement date du 25 février 2010, il est contradictoire à signifier et condamne mon adversaire à des dommages et intérets (préjudice moral + perte d'une chance).
Connaissant la situation financière de mon agresseur, j'ai souhaité faire une demande d'indemnisation au SARVI mais voila, je devais le faire dans les deux mois suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive (i.e lorsque les voies de recours sont expirées) et dans le délai d'un an à compter de cette date.

Or, le jugement ne devient définitif que si la signification par huissier de justice a été faite mais je n'ai pas la possibilité de savoir si une signification par huissier a été faite ( je me demande si c'est moi qui aurait dû voir un huissier pour qu'il le fasse, on m'a dit que le parquet était débordé et qu'il n'avait pas le temps de tout traiter, mon avocate m'a dit la meme chose donc j'en déduis que je n'avais pas à le faire moi-meme...(petite précision : je n'avais pas d'avocat lorsque je me suis rendue à l'audience...). J'ai envoyé un courrier en février 2012 au service de l'exécution des peines et je n'ai pas eu de réponses. On m'a renvoyée de services en services sans me donner aucune réponse.

J'ai contacté une avocate au début de l'année qui a fait une demande d'aide juridictionnelle en février 2012 pour la procédure suivante : signification d'un jugement du TB de police du 25/2/2010. Cette demande a été refusée et je n'ai pas fait appel. (mon avocate m'a dit que désigner un huissier ne coutait pas plus de 70 euros donc j'ai laissé tomber)

Mes questions sont donc : qui doit contacter l'huissier afin qu'il procède à la signification? Quels sont les délais de prescription et enfin, la demande faite par mon avocate concernant l'aide juridicitonnelle vaut-elle demande incidente de désignation d'un huissier? (elle m'a dit qu'elle faisait une demande de désignation d'un huissier, je ne sais pas si c'est inclu dans la demande d'aide juridictionnelle)

J'espère avoir bien expliqué mon probème, je vous remercie

PS : si cela peut avoir une importance, l'agression a eu lieu le 7 avril 2009.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
2 sept. 2012 à 23:56
Bonjour,

Il vous appartient de saisir l'huissier pour la signification qui doit avoir lieu dans les 6 mois de la date du jugement.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
3 sept. 2012 à 01:44
se délais de 6 mois ne s'applique qu'au jugement rendu par défaut ou au jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel
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