Actualisation des charges réelles
didine33470
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dimanche 2 septembre 2012
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2 sept. 2012 à 15:55
marmenard - 2 sept. 2012 à 21:42
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1 réponse
Bonjour
Vous avez manifestement besoin d'une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Un propriétaire ne dispose pas obligatoirement d'un ordinateur , reste le manuel
IL reçoit de son syndic un décompte brut , à lui de vous le traduire en charges au prorata de vos tantièmes ou millièmes .Et garder le salaire du syndic et l'assurance immeuble pour sa poche
je constate à vos charges que vous avez un ascenseur et sans doute un concierge
je constate aussi que : provisions sur charges et 22 de taxes d'ordures ménagères.
est très faible .La TEOM est calculée et envoyée au proprio sur sa taxe foncière
à lui de vous la calculer au temps de votre occupation ()e qui me semble bien )
Vos réclamations uniquement en reco AR au proprio gardez un double pour une action en justice http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous avez manifestement besoin d'une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Un propriétaire ne dispose pas obligatoirement d'un ordinateur , reste le manuel
IL reçoit de son syndic un décompte brut , à lui de vous le traduire en charges au prorata de vos tantièmes ou millièmes .Et garder le salaire du syndic et l'assurance immeuble pour sa poche
je constate à vos charges que vous avez un ascenseur et sans doute un concierge
je constate aussi que : provisions sur charges et 22 de taxes d'ordures ménagères.
est très faible .La TEOM est calculée et envoyée au proprio sur sa taxe foncière
à lui de vous la calculer au temps de votre occupation ()e qui me semble bien )
Vos réclamations uniquement en reco AR au proprio gardez un double pour une action en justice http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...