Notion de parking dans un bail
Mag57
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3 sept. 2012 à 11:31
Mag57 - 4 sept. 2012 à 00:53
Mag57 - 4 sept. 2012 à 00:53
A voir également:
- Notion de parking dans un bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Sortir d'un parking sans payer mauvaise idée - Forum Consommation
- Refaire un bip de parking prix - Forum Immobilier
1 réponse
kikifather
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30 novembre 2016
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3 sept. 2012 à 19:52
3 sept. 2012 à 19:52
bjr
avez vous des preuves du lieu de votre stationnement pendant 4 ans ?
Y'a-t-il un règlement de copro et un état de division de réalisés ?
Si oui, est-il indiqué les lieux exacts de chaque emplacements (appart, parking, places de stationnements....) ?
NON, il ne peut modifier les choses comme cela.
Cependant, il vous faut pouvoir prouver sa mauvaise foi.
Sinon, il risque de dire qu'il n'avait rien dit auparavant, mais que maintenant, il veut faire respecter la copro !
avez vous des preuves du lieu de votre stationnement pendant 4 ans ?
Y'a-t-il un règlement de copro et un état de division de réalisés ?
Si oui, est-il indiqué les lieux exacts de chaque emplacements (appart, parking, places de stationnements....) ?
NON, il ne peut modifier les choses comme cela.
Cependant, il vous faut pouvoir prouver sa mauvaise foi.
Sinon, il risque de dire qu'il n'avait rien dit auparavant, mais que maintenant, il veut faire respecter la copro !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2012 à 00:53
Le proprio à délimité des places de parking la semaine dernière devant les garages avec le numéro de chaque appartement, et accroché des pancartes sur les emplacements "visiteur"....J'ai pris RDV à l'ADIL de mon département.