5 réponses
Effectivement sur cette base SFR ne vous doit actuellement que les prélévements effectués depuis aout 2011.
Application de l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques (alinéa premier) :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. "
Mais en association de défense je joue sur le terme "prestations" car dans votre cas je constate le fait qu'il ne s'agit pas de "prestation" car les paiements résultent d'une erreur matérielle.l
Application de l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques (alinéa premier) :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. "
Mais en association de défense je joue sur le terme "prestations" car dans votre cas je constate le fait qu'il ne s'agit pas de "prestation" car les paiements résultent d'une erreur matérielle.l
La législation juridique et financière évolue en permanence...