Biens immobiliers en Allemagne

Question

Bonjour, 

Je suis francaise d'origine et ai la double nationalité francaise et allemande. Ma mère francaise vit en France. Elle va bientôt vendre une maison en France et envisage d'investir la somme dans un appartement en Allemagne.

Ma question est  la suivante : en cas  de succession, je sais que je n'aurais dans ce cas à payer des droits de succession pour cet éventuel appartemennt qu'en Allemagne (bien immobilier) et non en France. 
Mais la question qui  se pose pour moi est : ce bien peut il être exclu du reste de la succession/du patrimoine successoral (biens mobiliers et immobliliers en France)? Suivant la  réponse, je serais en effet imposable dans la tranche à 20 ou 30 %, ce qui ferait une grande difference pour moi! 

Merci d'avance,


Jeanne Dupont

condorcet · Accepted Answer

ce bien peut il être exclu du reste de la succession/du patrimoine successoral (biens mobiliers et immobliliers en France)? 
  Existe une convention fiscale entre l'Allemagne et la France dont le principe premier est que chaque Etat taxe uniquement les biens situés sur son territoire.
  A la succession, vous devrez respecter la législation en remplissant les formalités prévues par chaque Etat.
  La taxation de l'un n'interfère pas sur l'autre.

condorcet · Answer

Cela veut il dire que la "tranche" d'impôt peut ainsi baisser? 
 Chaque Etat applique ses barèmes indépendamment. portant uniquement sur la valeur des biens situés sur son territoire sans se préoccuper des tarifs du voisin.

 la valeur du bien immobilier en Allemagne ne "compte" pas dans la succession en France?
 Et vice-versa.

Biens immobiliers en Allemagne

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