Transfert de bail suite décès HLM
Bombadeal
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Bombadeal Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 10:02
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1 réponse
maylin27
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4 sept. 2012 à 05:06
4 sept. 2012 à 05:06
Bonjour,
dans le cas du décès du locataire, le bail se poursuit au profit :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au locataire par un PACS,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.
Vous ne remplisser pas cette première condition, car vous avez fixer votre résidence chez votre mère.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM,
et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).
Attention, avoir les ressources nécessaires ne veut pas dire dépasser le plafond de ressources..... et un T3 pour une seule personne au HLM est considéré comme sous occupé.
d'ature part, demander le transfert au nom de votre mère et le votre n'est a mon avis pas possible, car elle ne résidait plus a cette adresse.... et elle perdrait l'appartement qu'elle occupe actuellement.
Cordialement
dans le cas du décès du locataire, le bail se poursuit au profit :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au locataire par un PACS,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.
Vous ne remplisser pas cette première condition, car vous avez fixer votre résidence chez votre mère.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM,
et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).
Attention, avoir les ressources nécessaires ne veut pas dire dépasser le plafond de ressources..... et un T3 pour une seule personne au HLM est considéré comme sous occupé.
d'ature part, demander le transfert au nom de votre mère et le votre n'est a mon avis pas possible, car elle ne résidait plus a cette adresse.... et elle perdrait l'appartement qu'elle occupe actuellement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2012 à 10:02
D'abord merci pour votre réponse rapide. En effet, je m'attendais à celle-ci et cela me conforte dans le fait que je ne suis pas en "droit" de rester vivre dans cet appartement.
Je me raccroche juste à l'espoir que, une fois le bail résilié selon les conditions actuelles, ils puissent nous l'"attribuer" en contre partie de notre demande de logement effectuée il y a 4 ans. Mais bon, nous avions fait cette demande de manière séparée ma mère et moi, demandant chacune un studio ou F2. Je doute que l'on puisse compiler, même si je tenterai de faire la demande.