Héritage pendant le mariage
chrisco49
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4 réponses
jmp59
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4 sept. 2012 à 17:37
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Bonjour,
Hypothèse ! Communauté légale (= réduite aux acquêts).
Les héritages reçus par ton mari ne sont pas des acquêts de la communauté et restent donc des biens propres de ton mari.
La date de votre mariage et les dates des héritages n'y changent rien.
Hypothèse ! Communauté légale (= réduite aux acquêts).
Les héritages reçus par ton mari ne sont pas des acquêts de la communauté et restent donc des biens propres de ton mari.
La date de votre mariage et les dates des héritages n'y changent rien.
Même si les sommes perçues ont été dépensées par la communauté dans les dépenses courantes ou mises sur un compte joint ?
Je me permets de reposer la question ci-dessus, car je n'arrive pas à ouvrir une nouvelle discussion en cliquant sur poser votre question.
lorsqu'un héritage ou une donation est entré dans la communauté (réduite aux acquêts) pendant le mariage, et dépensé dans la vie dans les dépenses courantes, au moment du partage (suite à décès ou divorce) le non-héritier doit-il une soulte ?
Merci anticipé pour votre réponse.
lorsqu'un héritage ou une donation est entré dans la communauté (réduite aux acquêts) pendant le mariage, et dépensé dans la vie dans les dépenses courantes, au moment du partage (suite à décès ou divorce) le non-héritier doit-il une soulte ?
Merci anticipé pour votre réponse.
jmp59
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3 782
7 sept. 2012 à 19:20
7 sept. 2012 à 19:20
On peut appeler ça une soulte
C'est en fait considéré comme une dette de la communauté.
C'est en fait considéré comme une dette de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...