Cheque volé
poluxjp59
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6 sept. 2012 à 16:36
Gérard - 8 sept. 2012 à 09:29
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CLAVAL54
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6 sept. 2012 à 16:44
6 sept. 2012 à 16:44
bonjour,
vous ne pouvez pas porter plainte contre fils, il n'y a pas de vol entre ascendant, tout comme entre époux. En revanche, la banque n'aurait pas dû encaisser ce chèque puisqu'il n'est pas signé par vous même. Voyez ce sujet avec votre conseillère et si elle ne veux rien entendre, portez plainte contre la banque. Pour moi c'est une faute professionnelle.
vous ne pouvez pas porter plainte contre fils, il n'y a pas de vol entre ascendant, tout comme entre époux. En revanche, la banque n'aurait pas dû encaisser ce chèque puisqu'il n'est pas signé par vous même. Voyez ce sujet avec votre conseillère et si elle ne veux rien entendre, portez plainte contre la banque. Pour moi c'est une faute professionnelle.
poluxjp59
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7 septembre 2012
6 sept. 2012 à 16:48
6 sept. 2012 à 16:48
Merci pour vos conseils
Il n'y a pas de vol entre ascendants, vous ne pouvez donc pas légalement porter plainte.
Vous pouvez par contre demander une photocoipe recto du chèque en question et exiger par la suite le remboursement par la banque au motif qu'il ne comporte pas votre signature.
Vous pouvez par contre demander une photocoipe recto du chèque en question et exiger par la suite le remboursement par la banque au motif qu'il ne comporte pas votre signature.
poluxjp59
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7 septembre 2012
6 sept. 2012 à 17:11
6 sept. 2012 à 17:11
Merci beaucoup pour votre aide
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Vous n'êtes absolument pas obligé de porter plainte !..
Encore une "conseillère" ignare qui joue les intelligentes ..cela devient trop courant...
Vous écrivez à votre banque en contestant simplement ce débit.
La banque - quoiqu'en dise votre "conseillère" - reste obligée de contrôler les signatures, cela n'a pas été fait.....tout simple : elle contrepasse les deux écritures sur les deux comptes.
A la limite formulez une opposition pour vol. sur la base de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier (alinéas second et troisième) :
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Nulle part l'obligation de dépôt de plainte de votre part.
Mais dites lui que vous pouvez déposer votre demande de remboursement en assignant la banque devant lu juge de proximité.
Et en cas de nouveau refus,faites le. C'est simple et gratuit (35 € récupérables).
Encore une "conseillère" ignare qui joue les intelligentes ..cela devient trop courant...
Vous écrivez à votre banque en contestant simplement ce débit.
La banque - quoiqu'en dise votre "conseillère" - reste obligée de contrôler les signatures, cela n'a pas été fait.....tout simple : elle contrepasse les deux écritures sur les deux comptes.
A la limite formulez une opposition pour vol. sur la base de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier (alinéas second et troisième) :
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Nulle part l'obligation de dépôt de plainte de votre part.
Mais dites lui que vous pouvez déposer votre demande de remboursement en assignant la banque devant lu juge de proximité.
Et en cas de nouveau refus,faites le. C'est simple et gratuit (35 € récupérables).
poluxjp59
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7 septembre 2012
6 sept. 2012 à 17:16
6 sept. 2012 à 17:16
merci pour votre aide
Pour vous rendre compte de la facilité de la procédure :
rechercher sur internet :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine du juge )
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
rechercher sur internet :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine du juge )
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
poluxjp59
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7 septembre 2012
6 sept. 2012 à 17:26
6 sept. 2012 à 17:26
merci encore de votre aide trés précieuse
Autre argument que j'avais oublié :
La plainte réclamée par votre « conseillère » ne serait pas prise en compte car non recevable :
Article 311-12 du Code pénal :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »
Faut qu'elle révise !...........
La plainte réclamée par votre « conseillère » ne serait pas prise en compte car non recevable :
Article 311-12 du Code pénal :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »
Faut qu'elle révise !...........
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7 septembre 2012
7 sept. 2012 à 12:44
7 sept. 2012 à 12:44
merci beaucoup pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...