Recherche
Posez votre question Signaler

Délai de préavis pour mutation

sedop 1Messages postés vendredi 7 septembre 2012Date d'inscription 7 septembre 2012Dernière intervention - Dernière réponse le 7 sept. 2012 à 22:09
Bonjour, je suis propriétaire bailleur d'un appartement loué vide, donc avec un délai de préavis de 3 mois pour quitter le logement. Ma locataire vient de m'envoyer sa lettre avec un préavis d'un mois au lieu de 3 car son compagnon, avec qui elle est pacsée, la rejoint car il a obtenu une mutation. Ils ont la possibilité d'intégrer un logement de fonction, d'où sont départ prématuré. Le bail n'a été signé que par la locataire, son compagnon lui n'est que caution solidaire (erreur de ma part à ce propos car je ne savais pas qu'ils étaient pacsés) et n'habitait pas l'appartement vivant dans une autre ville. La mutation concernant uniquement son compagnon, peut-elle faire valoir un droit de préavis d'1 mois pour raison de mutation ? Je n'ai aucune intention de nuire à ma locataire, la période étant favorable pour la location et j'entretiens une excellente relation avec elle. C'est juste pour affiner mes connaissances dans le domaine de mes droits. Merci.
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Bonjour ,

Compte tenu du fait que vous connaissez la situation "maritale" du couple, vous ne pouvez refuser le preavis reduit a un mois au titre de la mutation professionnelle.
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bsr

lorsque le conjoint est concerné par les causes qui permettent une résiliation de bail sous & mois, les 2 sont concernés
Loi sur les modalités de résiliation de bail :

Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Article 15

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


--


L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Délai de préavis pour mutation » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une