Certificat medical obligatoire
noob-le-deglingo
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8 sept. 2012 à 14:19
noob-le-deglingo Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - 8 sept. 2012 à 19:13
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A voir également:
- Certificat medical obligatoire
- Certificat 2738 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Modèle certificat médical facultés mentales - Forum Donation-Succession
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
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Rézaman
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8 sept. 2012 à 14:29
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Article L1226-1 du code du travail
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
noob-le-deglingo
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8 sept. 2012 à 14:31
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merci je vais pouvoir un peu agir contre ce fléau c terrible d en arriver a ce point
Rézaman
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8 sept. 2012 à 14:34
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A rajouter
e salarié qui omet d'informer l'employeur du motif de son absence ou le fait tardivement commet une faute pouvant, compte tenu des circonstances, motiver son licenciement (cass. soc. 25 janvier 1990, n° 89-43651 D ; cass. soc. 21 avril 2010, n° 08-45555 D ; cass. soc. 26 mai 2010, n° 08-41595 D).
Ce comportement peut même être jugé constitutif d'une faute grave, privative des indemnités de rupture, par exemple s'il a des conséquences graves sur le fonctionnement de l'entreprise (cass. soc. 19 mars 1981, n° 79-41223, BC V n° 238 ; cass. soc. 25 mars 1998, n° 95-45503 D).
En pratique, il est recommandé, avant de déclencher une procédure de licenciement, de mettre en demeure le salarié de justifier son absence. Certaines conventions collectives peuvent imposer cette démarche préalable.
e salarié qui omet d'informer l'employeur du motif de son absence ou le fait tardivement commet une faute pouvant, compte tenu des circonstances, motiver son licenciement (cass. soc. 25 janvier 1990, n° 89-43651 D ; cass. soc. 21 avril 2010, n° 08-45555 D ; cass. soc. 26 mai 2010, n° 08-41595 D).
Ce comportement peut même être jugé constitutif d'une faute grave, privative des indemnités de rupture, par exemple s'il a des conséquences graves sur le fonctionnement de l'entreprise (cass. soc. 19 mars 1981, n° 79-41223, BC V n° 238 ; cass. soc. 25 mars 1998, n° 95-45503 D).
En pratique, il est recommandé, avant de déclencher une procédure de licenciement, de mettre en demeure le salarié de justifier son absence. Certaines conventions collectives peuvent imposer cette démarche préalable.
noob-le-deglingo
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8 sept. 2012 à 18:52
8 sept. 2012 à 18:52
merci de vos reponce je pense pas allez jusqu au licenciement mais un avertissement je pense calmeras le fleau
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8 sept. 2012 à 18:57
8 sept. 2012 à 18:57
Bonjour,
Vous avez trouvé l'article de loi : c'est bien.
Mais il serait également pertinent de votre part de vous poser la question "pourquoi vos salariés s'absentent régulièrement" !!!!
Il faut faire de la "prévention" et avoir une "psychologie fine" pour ne pas faire "fuir" vos salariés.
Vous devriez quand même les réunir et en discuter avec eux ... non !?
Vous avez trouvé l'article de loi : c'est bien.
Mais il serait également pertinent de votre part de vous poser la question "pourquoi vos salariés s'absentent régulièrement" !!!!
Il faut faire de la "prévention" et avoir une "psychologie fine" pour ne pas faire "fuir" vos salariés.
Vous devriez quand même les réunir et en discuter avec eux ... non !?
noob-le-deglingo
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Modifié par noob-le-deglingo le 8/09/2012 à 19:16
Modifié par noob-le-deglingo le 8/09/2012 à 19:16
Je sait déjà pourquoi il s absente régulièrement tout simplement parce que avant moi il y avait un responsable très permissif qui leur laissez passait tout .personnellement j ai était mit a ce poste justement pour redressait tout cela car, pas tous évidement, ils était habituer a faire ce qu ils voulais et pas ce qu ils devrait
je vous explique brièvement ce sont des chauffeurs-livreurs certain ne voulant pas se foulaient au travail plus que cela faisait en moyenne 10 client en 9 heure sur un secteur de 50 km2 pendant que certain en faisait une 30!et en vérifiant les disques des chauffeur on s apercevait que le camion s était arrêter a 11h et était repartit a 15h!t en dis que celui qui en faisait 30 ne s était pas arrêter de la journée,ne fesant même pas ça pose entre midi et deux, pour réussir a tout faire !donc depuis que je suis arriver j ai remit un peu tout cela en place pour une égalité du travail pour plus que certain ce sente lésez car il faisait pas la fête avec le chef et donc il n avais pas ces faveur !j estime,mais je peux me tromper, que tout mes chauffeur sont payer pareil il doivent donc avoir un cota de travail identique !cela n a pas plus a tout le monde,surtout a ce qui ne travaillaient pas beaucoup !
je vous explique brièvement ce sont des chauffeurs-livreurs certain ne voulant pas se foulaient au travail plus que cela faisait en moyenne 10 client en 9 heure sur un secteur de 50 km2 pendant que certain en faisait une 30!et en vérifiant les disques des chauffeur on s apercevait que le camion s était arrêter a 11h et était repartit a 15h!t en dis que celui qui en faisait 30 ne s était pas arrêter de la journée,ne fesant même pas ça pose entre midi et deux, pour réussir a tout faire !donc depuis que je suis arriver j ai remit un peu tout cela en place pour une égalité du travail pour plus que certain ce sente lésez car il faisait pas la fête avec le chef et donc il n avais pas ces faveur !j estime,mais je peux me tromper, que tout mes chauffeur sont payer pareil il doivent donc avoir un cota de travail identique !cela n a pas plus a tout le monde,surtout a ce qui ne travaillaient pas beaucoup !
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