Donation
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9 sept. 2012 à 08:47
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 9 sept. 2012 à 10:12
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 9 sept. 2012 à 10:12
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1 réponse
istacloc
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638
9 sept. 2012 à 10:12
9 sept. 2012 à 10:12
Bonjour,
Oui.
Pas de limite, mais droits de donation à 55% à payer au-delà de 7 967€.
https://www.service-public.fr#N10143
https://www.service-public.fr#N10278
Si l'oncle n'a pas d'enfants/petits-enfants/arrière...., a moins de 80 ans, et le neveu est majeur, il peut faire un don familial de 31 865€ sans droits à payer
https://www.service-public.fr
Cdlt
Oui.
Pas de limite, mais droits de donation à 55% à payer au-delà de 7 967€.
https://www.service-public.fr#N10143
https://www.service-public.fr#N10278
Si l'oncle n'a pas d'enfants/petits-enfants/arrière...., a moins de 80 ans, et le neveu est majeur, il peut faire un don familial de 31 865€ sans droits à payer
https://www.service-public.fr
Cdlt
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