Préavis:'tout mois commencé est dû' illicite?

joséphi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 10 sept. 2012 à 23:34
 Utilisateur anonyme - 28 oct. 2012 à 09:16
Bonjour,
Dans mon contrat de bail il est marqué que "tout mois commencé est dû", mais j'ai lu sur ce forum :
"Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

Quelqu'un pourrait-il me confirmer que cette clause dans mon contrat est illicite ?

Deuxième question :
Si mon préavis court jusqu'au 28 octobre, et que la propriétaire reloue l'appartement le 15 octobre, grâce aux disposition de l'article 15 alinea 3, elle ne peut pas me faire payer du 15 au 28 octobre n'est-ce pas ?

Merci beaucoup pour votre aide.

4 réponses

Utilisateur anonyme
10 sept. 2012 à 23:43
bonjour, oui, cette une clause illicite et sans valeur. Vous devez le loyer jusqu' la fin du préavis, même si vous partez un peu avant.

Cependant si le logement est loué avant la fin du préavis alors que vous êtes partie avant, vous ne devez plus rien à partir du jour où le nouveau locataire entre.

Il faut dire à votre bailleur qu'il se tienne au courant de la législation et qu'il rafraîchisse son vieux modèle de bail.
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Suggérez lui également d'arrêter de boire. Pourquoi pas "Toute année commencée est dûe", tant qu'on y est ?
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joséphi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012
11 sept. 2012 à 00:10
Merci beaucoup pour votre aide.

Quelques réponses aussi ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Bonjour,

Qu'en est-il du loyer pour un logement où l'on VA emménager? On parle ici du préavis et du départ, quid de l'installation?

Si j'emménage le 19 novembre et que le bailleur me demande de payer un mois d'avance (ce qui est normal), dois-je en conclure que je paie mon loyer du 19 novembre au 18 décembre? Ou bien puis-je verser, d'avance, le montant du loyer au prorata temporis, soit l'équivalent du 19 novembre au 30 novembre?
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bonsoir
vous réglez votre loyer du 19 au 30 novembre. Et en décembre vous paierez votre loyer en intergralité
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Utilisateur anonyme
28 oct. 2012 à 09:16
bonjour, oui pour ne pas faire d'embrouille il vaut mieux payer chaque mois normalement du premier au 30 ou 31.

Regardez bien quelle est la date d'effet du bail, c'est la date à partir de laquelle on paie le loyer.

Reste à s'entendre sur cette date, le bailleur peut vous dire, qu'il veut que la location commence le premier novembre, même si vous entrez plus tard, et là, soit vous êtes d'accord, ou bien vous renoncez à la location, ou encore vous négociez et partagez la poire en deux par exemple.

Le bailleur n'est pas obligé d'attendre non plus, surtout s'il a d'autres personnes qui le prendrait plus tôt, donc, il faut être très clair sur cette date avant de signer le bail, et bien lire le bail.
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