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Titre de propriété

jeannot47 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 03:42
kasom Messages postés 32177 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mai 2024 - 11 sept. 2012 à 09:23
Bonjour,

Suite à mon divorce par consentement mutuel depuis fin 2007 mon notaire a procèdé à la liquidation des biens de la communauté qui m'a attribué un lot (maison)

ma question est la suivante:

Est ce que le partage de la communauté et l'attribution de lots par acte notarié vaut titre de proprièté ?

dans la négative que faire comme formalités pour avoir ce titre de propriétè ?

Merci de votre réponse

cordialement

jeannot47

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32177 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mai 2024 8 802
11 sept. 2012 à 09:23
bonjour

Est ce que le partage de la communauté et l'attribution de lots par acte notarié vaut titre de proprièté ?

OUI

rapprochez vous du notaire pour obtenir ce titre de propriété
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