Don neveu-nièce
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cobajac
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mardi 11 septembre 2012
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12 septembre 2012
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11 sept. 2012 à 16:14
Cfc - 15 sept. 2012 à 11:27
Cfc - 15 sept. 2012 à 11:27
2 réponses
Bonjour,
Oui, en tant que représentant légal de vos enfants mineurs, vous devez déclarer les dons faits à vos enfants sur un imprimé n° 2735.
S'il n'y a pas eu d'autres donations de votre soeur à vos enfants depuis moins de 15 ans, il n'y aura aucun frais.
Oui, en tant que représentant légal de vos enfants mineurs, vous devez déclarer les dons faits à vos enfants sur un imprimé n° 2735.
S'il n'y a pas eu d'autres donations de votre soeur à vos enfants depuis moins de 15 ans, il n'y aura aucun frais.
cobajac
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12 septembre 2012
12 sept. 2012 à 10:12
12 sept. 2012 à 10:12
Bonjour
Merci pour cette réponse rapide, juste une précision svp:
A quoi correspond alors en fait les conditions sur la note explicative du formulaire:
- plafond d'exonération du don fixé à 31 865 euros pour les dons consentis par une même personne à un même donataire ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation pour bénéficier de l'exonération de droits de donation.
Merci pour cette réponse rapide, juste une précision svp:
A quoi correspond alors en fait les conditions sur la note explicative du formulaire:
- plafond d'exonération du don fixé à 31 865 euros pour les dons consentis par une même personne à un même donataire ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation pour bénéficier de l'exonération de droits de donation.
Ce dont vous parlez ne concerne pas les dons manuels en général mais les dons familiaux de sommes d'argent qui sont soumis à certaines contraintes (article 790 G du Code Général des Impôts). Vos enfants étant mineurs, ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ce dispositif.
Les dons manuels sont, eux, ouverts à tous et sans limite de montant. C'est dans ce cadre que seront faites les donations de votre soeur à vos enfants.
Les dons manuels sont, eux, ouverts à tous et sans limite de montant. C'est dans ce cadre que seront faites les donations de votre soeur à vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...