Cession de locaux appartenant à une SCI
jeanrion
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 sept. 2012 à 08:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 sept. 2012 à 08:42
A voir également:
- Cession de locaux appartenant à une SCI
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Sci - Guide
- Indice locaux commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Comment remplir certificat de cession personne décédée - Forum Formalités et papiers
- Déclaration sci familiale sans revenus ✓ - Forum Impôts
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tevanaa
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12 septembre 2012
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12 sept. 2012 à 20:29
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Une sci est une société transparente et par suite d.une dissolution le bien immobilier devient propriété indivise des associés au prorata de leurs parts sociales. cet acte de dissolution sera dressé par devant notaire car il entraine le transfert d.un bien immobilier d.une personne morale à des personnes physiques et doit donc être publié aux hypothèques puis formalités au greffe tu tribunal de commerce. voyez un notaire
lucini
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12 sept. 2012 à 20:35
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Attention à la fiscalité.
Avant de décider la dissolution puis la liquidation demander un Notaire de chiffrer les conséquences fiscales vous allez être surpris par le montant du chèque à faire au Trésor Public sans rien changer à la propriété du bien.
Quelles sont les raisons qui vous conduisent à vouloir faire dipsaraitre la SCI ?
Avant de décider la dissolution puis la liquidation demander un Notaire de chiffrer les conséquences fiscales vous allez être surpris par le montant du chèque à faire au Trésor Public sans rien changer à la propriété du bien.
Quelles sont les raisons qui vous conduisent à vouloir faire dipsaraitre la SCI ?
tevanaa
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12 sept. 2012 à 20:43
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Je suis d.accord avec vous. Une mise en sommeil est selon la réponse peut ëtre à étudier
jeanrion
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13 septembre 2012
13 sept. 2012 à 08:31
13 sept. 2012 à 08:31
Bonjour
Merci pour ces informations mais les deux structures sont des personnes morales la sci est composée de deux associations à 50/50 et les batiments iraient a une seule structure exploitante.
cordialement
Merci pour ces informations mais les deux structures sont des personnes morales la sci est composée de deux associations à 50/50 et les batiments iraient a une seule structure exploitante.
cordialement
lucini
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13 sept. 2012 à 08:42
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Vous devez absolument avant de prendre toute décision de connaitre les conséquences fiscales.
Vous n'échapperez pas aux droits de mutation sur la cession de l'immeuble d'une valeur de 1,300 c'est déjà un montant de droit conséquent.
Ensuite le volet voir l'incidence plus value.
vous faites comme vous voulez.
la structure exploitante peut louer l'immeuble..........
Vouloir simplifier c'est parfois se compliquer la vie.
Vous n'échapperez pas aux droits de mutation sur la cession de l'immeuble d'une valeur de 1,300 c'est déjà un montant de droit conséquent.
Ensuite le volet voir l'incidence plus value.
vous faites comme vous voulez.
la structure exploitante peut louer l'immeuble..........
Vouloir simplifier c'est parfois se compliquer la vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...