Héritage de la tante
philoulou
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13 sept. 2012 à 16:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2012 à 17:13
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1 réponse
condorcet
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13 sept. 2012 à 17:13
13 sept. 2012 à 17:13
Pour l'héritage quel sont les droits et comment cela ce passe ?
Il ne se passe rien.
La maison a été vendue en viager.
L'acquéreur est devenu propriétaire des lieux aussitôt avec, éventuellement, un droit d'usage et d'habitation conservé par la venderesse (viager occupé), droit ayant cessé lors de son décès.
Tout au plus, le propriétaire vous demandera de libérer l'immeuble du mobilier et autres objets personnels de la défunte.
Il ne se passe rien.
La maison a été vendue en viager.
L'acquéreur est devenu propriétaire des lieux aussitôt avec, éventuellement, un droit d'usage et d'habitation conservé par la venderesse (viager occupé), droit ayant cessé lors de son décès.
Tout au plus, le propriétaire vous demandera de libérer l'immeuble du mobilier et autres objets personnels de la défunte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...