La promesse de vente

Fermé
sifran Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 14 sept. 2012 à 11:38
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 14 sept. 2012 à 11:47
Bonjour,

Le notaire qui a établi le compromis de vente ne nous a pas donné le double du document..peut on en faire la demande? NOUS SOMMES LES VENDEURS

1 réponse

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
14 sept. 2012 à 11:47
Bjr

OUI vous pouvez l'exiger

Il est anormal qu'il ne vous ai pas donné votre exemplaire.

C'est un rigolo pour ne pas dire autre chose !
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