Heritage en cas de divorce
Satrunin
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 sept. 2012 à 18:14
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 sept. 2012 à 18:14
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1 réponse
lucini
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15 sept. 2012 à 18:14
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Lors de la liquidation de la communauté cet héritage sera soustrait des actifs de la communauté.
Il faudra fournir les preuves.
la prétention de votre future Ex n'est pas fondée
Il faudra fournir les preuves.
la prétention de votre future Ex n'est pas fondée
La législation juridique et financière évolue en permanence...