Compte mineur bloqué et salaire d'apprenti

nath87590 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2012 - 15 sept. 2012 à 15:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2012 à 17:50
Bonjour, suite au décés de son papa mon fils a reçu un heritage qui est donc sur un compte bancaire bloqué jusqu'à sa majorité avec droit de regard par la juge de tutelle (ce que je trouve trés bien) mais voilà mon fils commence un apprentissage il a donc un salaire mensuel.je voulai donc lui ouvrir un autre compte dans une autre banque pour qu'il puisse le deposer et pour l'utiliser à son gré,mais le banquier me dit que je dois le signaler et avoir l'accord de la juge des tutelles mineurs pour ouvrir ce nouveau compte et pouvoir en disposer,que cela fait parti de son patrimoine et qu'elle a donc un droit de regard dessus!mais c'est son salaire!cela ne fait pas parti de la succession!pourquoi devoir lui rentre des compte sur son salaire?je trouve cela exageré!quand pensez-vous?dois-je effectivement en informer la juge et que mon fils puisse profiter de son salaire sans tout justifier tous ces achats?merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
15 sept. 2012 à 15:25
je trouve cela exageré!
Non, c'est tout simplement le bon sens.
Un mineur est supposé ne pas avoir la maturité et l'expérience voulues pour se gérer et gérer lui-même son patrimoine sainement.
Il est donc placé sous la protection de l'autorité judiciaire en la personne du Juge des Tutelles.
Ce "blocage" que vous dénoncez n'est pas figé.
Vous pouvez demander au Juge de lever partiellement cette restriction pour vous permettre et permettre à votre fils de disposer d'entrées d'argent nécessaires à son éducation et à son entretien.
Le Juge vous accordera une somme mensuelle.
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nath87590 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2012
15 sept. 2012 à 16:44
Soit je me suis mal exprimée soit vous n'avez pas bien compris mon message je ne parle pas de son patrimoine de la succession !Je trouve normal et trés bien que tout ce qui touche à la succession soit bloqué!mais je trouve exageré le fait que mon fils doit avoir l'accord de la juge pour avoir le droit de dépenser son salaire d'apprenti qu'il vient de commencer qu'il a gagné en travaillant et de devoir justifier toutes ses dépenses!cela ne rentre pas dans le cadre de la succession !Quand on sait qu'à partir de 16 ans on peut ouvrir un livret jeune dans une banque sans l'autorisation de ses parents,je ne comprends que dans le cas ou un mineur est orphelin d'un de ses parents cela ne soit pas possible et je ne parle que pour son salaire!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
15 sept. 2012 à 17:50
je ne parle pas de son patrimoine de la succession !
Une personne n'a pas 36 patrimoines mais un seul.
Ce dont il a hérité, ses économies et ses gains, font UN patrimoine.
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