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Premier appel charges collectives

Fabulousss Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 19 sept. 2012 à 11:37
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 22 sept. 2012 à 15:14
Bonjour,
J'ai acheté un appartement que je loue.
J'ai réceptionné mon appartement en Août
Or, le premier appel des charges collectives correspond aux charges de la période de la fin du second trimestre et T3 en totalité.

Ma question est de savoir si je dois payer les charges collectives à partir de la date de livraison de mon bien ? Ou à la date de "livraison des parties communes" ?
Mon appartement a été livré dans les derniers du bâtiment.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
22 sept. 2012 à 15:14
bonjour

Voici la réponse , suivez le lien

http://www.jurisprudentes.net/A-partir-de-quand-l-acquereur-doit.html
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