Frais de rédaction d'un compromis de vente

Chrisrun Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 19 sept. 2012 à 16:43
Chrisrun Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 09:28
Bonjour,
J'avais l'intention d'acheter un droit au bail sur Paris,après réflexion et après avoir été chez l'avocat de mon vendeur,n'en ayant pas,pour voir les papiers que j'aurais à fournir et afin de prévoir une date pour un compromis de vente. Cette avocate m'a demande un chèque de 1780€ de provision,que j'ai fait de suite,elle m'a envoyé par mail avec la rédaction du futur compromis,entre temps,une dizaine de jours,j'ai fait volte face,et je ne désire plus acheter,je n'ai absolument rien signe à part ce chèque,l'avocate à été prévenue par mail de cette décision,celle ci me réponds toujours par mail qu'elle trouve inadmissible que je ne veuille plus acheter mais en plus garde la totalité du chèque pour la rédaction du compromis,je lui avais dit de déduire le prix de ma visite,à t elle le droit de prendre 1780€ pour cette rédaction de compromis?je vous remercie de bien vouloir me répondre rapidement car je suis très contrariée
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2 réponses

naphtes Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2016 1
20 sept. 2012 à 08:59
Lettre recommandée, précisant votre intention à ne plus engager de compromis de vente.
Dans cette lettre, précisez qu'aucun avant contrat n'a été établi et que conformément à la loi, l'agent ne peut garder aucun frais.
Préciser encore qu'a défaut d'exécution, vous aviserez la DGCCRF de cette situation et aviserai le tribunal de commerce de cette situation...
Ça devrait débloquer
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Chrisrun Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012
20 sept. 2012 à 09:28
Merci de votre réponse rapide,je vais faire ce courrier,puis je rajouter le TGI de Paris?je vous tiens au courant des suites
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