Ordures ménagères
laetitia54290
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jeudi 20 septembre 2012
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20 sept. 2012 à 13:25
marmenard - 20 sept. 2012 à 14:39
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 sept. 2012 à 13:44
20 sept. 2012 à 13:44
bonjour, Tout occupant d'un logement doit payer la TOM, et on peut remonter sur 5 ans.
Et ce n'est pas donné, même si c'est quand même en rapport avec la surface du logement. Il n'est pas rare qu'un studio de 20 m2 paie 120 euros par an.
C'est le propriétaire qui la reçoit sur sa taxe foncière, et il se la fait rembourser par le locataire avec justificatif.
Et ce n'est pas donné, même si c'est quand même en rapport avec la surface du logement. Il n'est pas rare qu'un studio de 20 m2 paie 120 euros par an.
C'est le propriétaire qui la reçoit sur sa taxe foncière, et il se la fait rembourser par le locataire avec justificatif.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...