Sucession oncle neveux
misiga
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 21 sept. 2012 à 19:33
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 21 sept. 2012 à 19:33
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condorcet
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21 sept. 2012 à 17:05
21 sept. 2012 à 17:05
Que doit elle faire?
Un testament vous léguant l'ensemble des biens composant sa succession,mais vous devrez supporter des droits de succession au taux maximum de 60 %.
Un testament vous léguant l'ensemble des biens composant sa succession,mais vous devrez supporter des droits de succession au taux maximum de 60 %.
Les biens dont a hérité la veuve de votre oncle sont désormais les siens.
A-t-elle des enfants ?
Si la réponse est non, elle peut disposer librement de tous ses biens par testament.
Si la réponse est oui, elle ne peut disposer par testament que d'une partie appelée "quotité disponible" (QD).
Si la valeur des biens reçus de votre oncle est inférieure à la QD, alors elle peut vous les léguer et sinon ses enfants auront le droit de vous demander une contrepartie financière de manière à ce que, toujours en valeur, votre legs n'ait pas excédé la QD.
A-t-elle des enfants ?
Si la réponse est non, elle peut disposer librement de tous ses biens par testament.
Si la réponse est oui, elle ne peut disposer par testament que d'une partie appelée "quotité disponible" (QD).
Si la valeur des biens reçus de votre oncle est inférieure à la QD, alors elle peut vous les léguer et sinon ses enfants auront le droit de vous demander une contrepartie financière de manière à ce que, toujours en valeur, votre legs n'ait pas excédé la QD.
misiga
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21 sept. 2012 à 19:26
21 sept. 2012 à 19:26
Elle n'a pas d'enfants mais nous sommes 4 neveux pour une succession de un million d'euros
istacloc
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Modifié par istacloc le 21/09/2012 à 19:33
Modifié par istacloc le 21/09/2012 à 19:33
Ouch ! c'est l'Etat qui va être content !!! 600 000 sans rien faire, bingo !
Et pour vous, 100 000 chacun....
Et pour vous, 100 000 chacun....
La législation juridique et financière évolue en permanence...