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Emprise au sol lotissement

noug26 - 22 sept. 2012 à 09:58
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 sept. 2012 à 10:06
Bonjour,
je viens d'acheter un lot de 800 m2 dans un lotissement qui a un COS de 0.20 au PLU actuel, donc mon emprise au sol est de 800X.2=160m².
Le lotisseur dans son réglement me restreint à 140m², mettant le reste dans le pot commun et en faisant payer 500€ le 10 m² supplémentaire.!!! En a t'il le droit?
merci bonne journée

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
22 sept. 2012 à 10:06 
"Le lotisseur dans son réglement me restreint à(...)"  : ce règlement a bien été lu et accepté avant signature du contrat, dont il fait d'ailleurs partie intégrante, non ?
 

 

                
                

    
        

    
            
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