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23 sept. 2012 à 08:48
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Bonjour,
Ma mère peut-elle, 5 ans après le décès de mon père, changer d'option ?
Non.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
Cdlt
Ma mère peut-elle, 5 ans après le décès de mon père, changer d'option ?
Non.
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condorcet
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24 sept. 2012 à 07:52
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l'option qu'elle a prise à ce moment-là est valable ?
Elle ne peut revenir sur son option vis à vis de la donation au dernier vivant dont elle a bénéficié lors du décès de votre père.
Par un testament elle peut répartir sa succession selon ses intentions dans les limites permises par la Loi.
L'une et l'autre sont différents.
Ce sont des décisions personnelles distinctes, l'une prise par votre père, l'autre par votre mère, et n'ont aucun lien de cause à effet.
Elle ne peut revenir sur son option vis à vis de la donation au dernier vivant dont elle a bénéficié lors du décès de votre père.
Par un testament elle peut répartir sa succession selon ses intentions dans les limites permises par la Loi.
L'une et l'autre sont différents.
Ce sont des décisions personnelles distinctes, l'une prise par votre père, l'autre par votre mère, et n'ont aucun lien de cause à effet.
condorcet
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27 sept. 2012 à 12:59
27 sept. 2012 à 12:59
pouvez-vous m'indiquer le délai à respecter depuis le décès de ma mère ou l'ouverture de la succession que je ne connais pas ?
Le décès ouvre la succession simultanément.
Aucun délai n'est prévu pour renoncer.
Tout autant que vous n'avez pas fait d'acte dans lequel vous auriez pris position, ou d'action assimilée à une acceptation tacite de la succession (vous emparer de biens dépendant de la succession par ex.), vous pouvez renoncer la succession.
Au préalable, consultez votre notaire. En raison du climat conflictuel existant avec votre frère, ses conseils vous seront précieux.
Le décès ouvre la succession simultanément.
Aucun délai n'est prévu pour renoncer.
Tout autant que vous n'avez pas fait d'acte dans lequel vous auriez pris position, ou d'action assimilée à une acceptation tacite de la succession (vous emparer de biens dépendant de la succession par ex.), vous pouvez renoncer la succession.
Au préalable, consultez votre notaire. En raison du climat conflictuel existant avec votre frère, ses conseils vous seront précieux.
condorcet
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27 sept. 2012 à 14:19
27 sept. 2012 à 14:19
il n'y avait pas eu de déclaration de succession faite par le notaire mais seulement par mon frère (je l'ai su 5 ans après).
Une déclaration de succession n'étant qu'une obligation fiscale, n'importe quel héritier peut la souscrire lui-même sans devoir passer obligatoirement par un notaire.
Pour en revenir au délai de renonciation de succession, j'ai vu sur certains sites que l'un mentionnait 2 mois de délai, l'autre 4 mois.
Non, le délai de 4 mois est celui accordé par les héritiers pour se décider sur l'opportunité d'accepter ou de refuser la succession, un temps de réflexion.
Pendant 10 ans, il est toujours "héritier".
Après ce délai il est définitivement exclu et ne peut revendiquer ses droits dans une succession.
Excusez-moi, mais êtes-vous bien sûr qu'il n'y a aucun délai ? (tant qu'il n'y a pas d'acte ou d'action de prise de position bien entendu).
Absolument certain. (voir § ci-dessus)
Elle me conseille d'attendre un peu puis d'aller voir un avocat, ce que je voudrais justement éviter.
Suivez les conseils de votre notaire "d'attendre et voir".
Elle ne peut pas avancer.
La décision d'engager un avocat vous appartient à vous seule.
Une déclaration de succession n'étant qu'une obligation fiscale, n'importe quel héritier peut la souscrire lui-même sans devoir passer obligatoirement par un notaire.
Pour en revenir au délai de renonciation de succession, j'ai vu sur certains sites que l'un mentionnait 2 mois de délai, l'autre 4 mois.
Non, le délai de 4 mois est celui accordé par les héritiers pour se décider sur l'opportunité d'accepter ou de refuser la succession, un temps de réflexion.
Pendant 10 ans, il est toujours "héritier".
Après ce délai il est définitivement exclu et ne peut revendiquer ses droits dans une succession.
Excusez-moi, mais êtes-vous bien sûr qu'il n'y a aucun délai ? (tant qu'il n'y a pas d'acte ou d'action de prise de position bien entendu).
Absolument certain. (voir § ci-dessus)
Elle me conseille d'attendre un peu puis d'aller voir un avocat, ce que je voudrais justement éviter.
Suivez les conseils de votre notaire "d'attendre et voir".
Elle ne peut pas avancer.
La décision d'engager un avocat vous appartient à vous seule.
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Modifié par condorcet le 23/09/2012 à 08:53
Modifié par condorcet le 23/09/2012 à 08:53
Ma mère peut-elle, 5 ans après le décès de mon père, changer d'option ?
L'option se fait du vivant de son bénéficiaire.
Par testament l'on décide et dispose pour l'avenir, et non pour "refaire le monde à sa façon" en modifiant le passé.
Selon le courrier reçu de votre notaire, votre mère avait fait son choix en ne recueillant que l'usufruit.
S'il l'a écrit cela signifie, qu'elle avait opté de son vivant par acte notarié.
C'est fait.
De cette situation, votre frère et vous disposiez de la nue-propriété dans le succession de votre père.
D'ailleurs, pour en être certain, vous pouvez demander une photocopie de l'attestation successorale de propriété dressée après le décès de votre père par votre notaire auprès de la Conservations des Hypothèques.
Ce titre détaille les droits de chacun.
L'option se fait du vivant de son bénéficiaire.
Par testament l'on décide et dispose pour l'avenir, et non pour "refaire le monde à sa façon" en modifiant le passé.
Selon le courrier reçu de votre notaire, votre mère avait fait son choix en ne recueillant que l'usufruit.
S'il l'a écrit cela signifie, qu'elle avait opté de son vivant par acte notarié.
C'est fait.
De cette situation, votre frère et vous disposiez de la nue-propriété dans le succession de votre père.
D'ailleurs, pour en être certain, vous pouvez demander une photocopie de l'attestation successorale de propriété dressée après le décès de votre père par votre notaire auprès de la Conservations des Hypothèques.
Ce titre détaille les droits de chacun.
merci pour avoir répondu aussi rapidement à ma demande.
Toutefois, je ne suis pas très rassurée car le notaire, 16 mois après le décès de mon père, m'avait répondu qu'en ce qui concernait la déclaration de succession,il ne possédait aucun élément en sa possession, n'ayant pas rempli ce document.
Par contre, 9 mois après son décès, il m'avait répondu ce que j'avais écrit dans mon premier message à savoir qu'il reviendrait à ma mère la totalité de l'usufruit mais qu'il serait en mesure de terminer le règlement de cette succession dès qu'il connaîtrait l'estimation de la propriété (terrain et maison ). Valeur sur laquelle nous n'étions pas d'accord mon frère et moi, c'est pourquoi mon frère, avec qui il est très difficile de s'entendre, a fait lui-même cette déclaration en mettant le montant qui l'arrangeait (étant donné qu'il veut tout garder) et m'ayant dit "c'est moi le payeur, c'est moi qui décide de la somme à mettre" ! Déclaration que je n'ai toujours pas vue.
C'est pourquoi je me demande si, sur le testament de ma mère daté de septembre 2004, (date rajoutée dans un espace assez serré entre le texte et la signature) l'option qu'elle a prise à ce moment-là est valable ? A part la donation au dernier vivant, je ne pense pas qu'il y ait d'autre acte.
Je vous remercie beaucoup de prêter attention à la teneur de ce nouveau message.
Toutefois, je ne suis pas très rassurée car le notaire, 16 mois après le décès de mon père, m'avait répondu qu'en ce qui concernait la déclaration de succession,il ne possédait aucun élément en sa possession, n'ayant pas rempli ce document.
Par contre, 9 mois après son décès, il m'avait répondu ce que j'avais écrit dans mon premier message à savoir qu'il reviendrait à ma mère la totalité de l'usufruit mais qu'il serait en mesure de terminer le règlement de cette succession dès qu'il connaîtrait l'estimation de la propriété (terrain et maison ). Valeur sur laquelle nous n'étions pas d'accord mon frère et moi, c'est pourquoi mon frère, avec qui il est très difficile de s'entendre, a fait lui-même cette déclaration en mettant le montant qui l'arrangeait (étant donné qu'il veut tout garder) et m'ayant dit "c'est moi le payeur, c'est moi qui décide de la somme à mettre" ! Déclaration que je n'ai toujours pas vue.
C'est pourquoi je me demande si, sur le testament de ma mère daté de septembre 2004, (date rajoutée dans un espace assez serré entre le texte et la signature) l'option qu'elle a prise à ce moment-là est valable ? A part la donation au dernier vivant, je ne pense pas qu'il y ait d'autre acte.
Je vous remercie beaucoup de prêter attention à la teneur de ce nouveau message.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse qui me réconforte.
Mais, si je comprends bien, ma mère ne pouvait, dans son testament, déclarer opter pour un quart en pleine propriété sur la succession de mon père alors que rien n'avait été fait depuis son décès. Lorsque le notaire de ma mère et mon frère, a lu le testament, il a eu l'air de trouver cela légal.
Je suis désolée d'insister mais pouvez-vous me dire avec certitude qu'au contraire, cela est illégal ?
Après votre réponse que j'espère, je ne vous dérangerai plus, du moins je le souhaite.
Merci encore.
Je vous remercie de votre réponse qui me réconforte.
Mais, si je comprends bien, ma mère ne pouvait, dans son testament, déclarer opter pour un quart en pleine propriété sur la succession de mon père alors que rien n'avait été fait depuis son décès. Lorsque le notaire de ma mère et mon frère, a lu le testament, il a eu l'air de trouver cela légal.
Je suis désolée d'insister mais pouvez-vous me dire avec certitude qu'au contraire, cela est illégal ?
Après votre réponse que j'espère, je ne vous dérangerai plus, du moins je le souhaite.
Merci encore.
condorcet
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24 sept. 2012 à 09:42
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pouvez-vous me dire avec certitude qu'au contraire, cela est illégal ?
Je ne suis pas en mesure de confirmer ou infirmer la validité d'une telle disposition testamentaire, car selon votre premier exposé, votre notaire vous a écrit :
"la succession de votre père comprendra la moitié des biens de communauté et reviendra à votre mère pour la totalité en usufruit et à chacun de votre frère et de vous-même pour la moitié en nue propriété".
Cette assertion laissait penser qu'il avait reçu par acte la déclaration d'option de votre mère en sa qualité de conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant.
Dans votre dernier message vous écrivez :
alors que rien n'avait été fait depuis son décès.
En présence d'une telle situation quelle est la portée de la donation au dernier vivant?
Je l'ignore et ne puis vous renseigner.
Je ne suis pas en mesure de confirmer ou infirmer la validité d'une telle disposition testamentaire, car selon votre premier exposé, votre notaire vous a écrit :
"la succession de votre père comprendra la moitié des biens de communauté et reviendra à votre mère pour la totalité en usufruit et à chacun de votre frère et de vous-même pour la moitié en nue propriété".
Cette assertion laissait penser qu'il avait reçu par acte la déclaration d'option de votre mère en sa qualité de conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant.
Dans votre dernier message vous écrivez :
alors que rien n'avait été fait depuis son décès.
En présence d'une telle situation quelle est la portée de la donation au dernier vivant?
Je l'ignore et ne puis vous renseigner.
Je vous remercie de votre réponse et de vous être penché sur mon problème.
J'irai voir mon notaire pour connaître sa réponse.
Bonne journée.
Cordialement.
J'irai voir mon notaire pour connaître sa réponse.
Bonne journée.
Cordialement.
Bonjour,
Je reviens sur mon problème de succession avec mon frère.
Ce dernier, avantagé par un testament écrit par ma mère décédée, me fait un chantage en m'écrivant qu'il fera annuler le testament par son notaire si j'accepte intégralement la convention qui est jointe à son courrier avec toutes les conditions qui, naturellement, sont toutes avantageuses pour lui. Il me demande de l'appeler si je suis d'accord afin de fixer un R.V. avec son notaire pour les signatures et ceci avant un mois puisque j'ai reçu sa lettre REC/AR lundi dernier 24 /09/2012.
Bien sûr, excepté une expertise sous-estimée du bien immobilier effectuée par un géomètre expert (!) désigné par lui et faite en mon absence, je ne possède encore aucun document de notoriété..etc, ni de comptes bancaires.
Mon notaire a été outré de voir un tel document (convention) et me demande de ne rien signer pour l'instant. il attend toujours de recevoir des documents que devait lui envoyer le notaire de mon frère. Pendant ce temps, les jours passent et je ne sais quoi faire.
Si je veux renoncer à cette succession, pour éviter éventuellement des frais (peut-être de tribunal) et des soucis pouvant nuire à ma santé, pouvez-vous m'indiquer le délai à respecter depuis le décès de ma mère ou l'ouverture de la succession que je ne connaîs pas ?
Merci de bien vouloir me répondre rapidement.
Je reviens sur mon problème de succession avec mon frère.
Ce dernier, avantagé par un testament écrit par ma mère décédée, me fait un chantage en m'écrivant qu'il fera annuler le testament par son notaire si j'accepte intégralement la convention qui est jointe à son courrier avec toutes les conditions qui, naturellement, sont toutes avantageuses pour lui. Il me demande de l'appeler si je suis d'accord afin de fixer un R.V. avec son notaire pour les signatures et ceci avant un mois puisque j'ai reçu sa lettre REC/AR lundi dernier 24 /09/2012.
Bien sûr, excepté une expertise sous-estimée du bien immobilier effectuée par un géomètre expert (!) désigné par lui et faite en mon absence, je ne possède encore aucun document de notoriété..etc, ni de comptes bancaires.
Mon notaire a été outré de voir un tel document (convention) et me demande de ne rien signer pour l'instant. il attend toujours de recevoir des documents que devait lui envoyer le notaire de mon frère. Pendant ce temps, les jours passent et je ne sais quoi faire.
Si je veux renoncer à cette succession, pour éviter éventuellement des frais (peut-être de tribunal) et des soucis pouvant nuire à ma santé, pouvez-vous m'indiquer le délai à respecter depuis le décès de ma mère ou l'ouverture de la succession que je ne connaîs pas ?
Merci de bien vouloir me répondre rapidement.
Merci Condorcet,
votre réponse rapide me touche beaucoup car je suis assez désemparée.
Mon ou plutôt ma notaire a bien envoyé ce jour une lettre au notaire de mon frère concernant cette "convention" mais elle craint de ne pas recevoir de réponse comme cela avait déjà été fait lors du décès de mon père il y a 13 ans. Elle avait dû passer par la Chambre des Notaires pour avoir des réponses. A ce moment-là, il n'y avait pas eu de déclaration de succession faite par le notaire mais seulement par mon frère (je l'ai su 5 ans après).
Elle me conseille d'attendre un peu puis d'aller voir un avocat, ce que je voudrais justement éviter.
Pour en revenir au délai de renonciation de succession, j'ai vu sur certains sites que l'un mentionnait 2 mois de délai, l'autre 4 mois.
Excusez-moi, mais êtes-vous bien sûr qu'il n'y a aucun délai ? (tant qu'il n'y a pas d'acte ou d'action de prise de position bien entendu).
Merci encore pour votre prochaine réponse.
votre réponse rapide me touche beaucoup car je suis assez désemparée.
Mon ou plutôt ma notaire a bien envoyé ce jour une lettre au notaire de mon frère concernant cette "convention" mais elle craint de ne pas recevoir de réponse comme cela avait déjà été fait lors du décès de mon père il y a 13 ans. Elle avait dû passer par la Chambre des Notaires pour avoir des réponses. A ce moment-là, il n'y avait pas eu de déclaration de succession faite par le notaire mais seulement par mon frère (je l'ai su 5 ans après).
Elle me conseille d'attendre un peu puis d'aller voir un avocat, ce que je voudrais justement éviter.
Pour en revenir au délai de renonciation de succession, j'ai vu sur certains sites que l'un mentionnait 2 mois de délai, l'autre 4 mois.
Excusez-moi, mais êtes-vous bien sûr qu'il n'y a aucun délai ? (tant qu'il n'y a pas d'acte ou d'action de prise de position bien entendu).
Merci encore pour votre prochaine réponse.
Pouvez-vous me renseigner au sujet du certificat d'hérédité ?
Mon frère détenant les 2/3 d'un héritage (immobilier et comptes bancaires) grâce à un testament, détient 10 exemplaires du certificat d'hérédité délivré par la mairie du domicile de la défunte (notre mère). Je l'ai su par hasard en téléphonant à la mairie (en me renseignant auprès de mon frère, ce dernier m'avait indiqué que la mairie le lui avait délivré sans me dire qu'il en avait 10 exemplaires). La mairie me signale qu'elle ne peut pas m'en délivrer car mon frère s'est "porté fort" et que je peux lui en demander un signé de lui, ce qu'il refuse de faire.
A t'il le droit, bien que s'étant "porté fort", de détenir ce document sans mon accord et ma signature ?
Mon frère détenant les 2/3 d'un héritage (immobilier et comptes bancaires) grâce à un testament, détient 10 exemplaires du certificat d'hérédité délivré par la mairie du domicile de la défunte (notre mère). Je l'ai su par hasard en téléphonant à la mairie (en me renseignant auprès de mon frère, ce dernier m'avait indiqué que la mairie le lui avait délivré sans me dire qu'il en avait 10 exemplaires). La mairie me signale qu'elle ne peut pas m'en délivrer car mon frère s'est "porté fort" et que je peux lui en demander un signé de lui, ce qu'il refuse de faire.
A t'il le droit, bien que s'étant "porté fort", de détenir ce document sans mon accord et ma signature ?
condorcet
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1 nov. 2012 à 12:20
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A t'il le droit, bien que s'étant "porté fort", de détenir ce document sans mon accord et ma signature ?
Il peut le détenir, vous aussi, vous êtes égaux.
En se "portant fort" il s'engage à vous communiquer l'information dès lors qu'il agit au nom de tous.
Il peut le détenir, vous aussi, vous êtes égaux.
En se "portant fort" il s'engage à vous communiquer l'information dès lors qu'il agit au nom de tous.
Bonjour,
Je reviens sur ma demande du 1er novembre dernier au sujet du certificat d'hérédité à laquelle Condorcet m'avait répondu que nous étions égaux, mon frère et moi.
Je vous ai répondu mais je pense que mon message n'est pas passé, n'ayant eu aucune réponse.
Voici donc ce que je vous disais :
Je n'ai pas l'impression que mon frère et moi sommes "égaux" puisque la mairie ne peut pas me donner le certificat d'hérédité sans sa signature et que ce dernier, qui s'est porté fort refuse de me la donner (la mairie lui en a délivré 10 exemplaires !).
Je ne sais pas si ce document pourrait permettre aux banques de me communiquer le récapitulatif exact des comptes au jour du décès de ma mère, mon frère refusant de me le faire connaître et ma notaire ne pouvant obtenir aucune réponse de la part du notaire de mon frère.
D'autre part, la mention "porté fort" n'implique t'elle pas à l'héritier (par ailleurs bénéficiaire des 2/3 de l'héritage grâce à un testament) de tenir au courant l'autre héritier des mouvements qui pourraient s'effectuer sur les comptes bancaires après le décès du parent ?
Merci par avance de votre réponse.
Je reviens sur ma demande du 1er novembre dernier au sujet du certificat d'hérédité à laquelle Condorcet m'avait répondu que nous étions égaux, mon frère et moi.
Je vous ai répondu mais je pense que mon message n'est pas passé, n'ayant eu aucune réponse.
Voici donc ce que je vous disais :
Je n'ai pas l'impression que mon frère et moi sommes "égaux" puisque la mairie ne peut pas me donner le certificat d'hérédité sans sa signature et que ce dernier, qui s'est porté fort refuse de me la donner (la mairie lui en a délivré 10 exemplaires !).
Je ne sais pas si ce document pourrait permettre aux banques de me communiquer le récapitulatif exact des comptes au jour du décès de ma mère, mon frère refusant de me le faire connaître et ma notaire ne pouvant obtenir aucune réponse de la part du notaire de mon frère.
D'autre part, la mention "porté fort" n'implique t'elle pas à l'héritier (par ailleurs bénéficiaire des 2/3 de l'héritage grâce à un testament) de tenir au courant l'autre héritier des mouvements qui pourraient s'effectuer sur les comptes bancaires après le décès du parent ?
Merci par avance de votre réponse.
condorcet
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la mention "porté fort" n'implique t'elle pas à l'héritier (par ailleurs bénéficiaire des 2/3 de l'héritage grâce à un testament) de tenir au courant l'autre héritier
Il vous appartient de vous faire respecter, par la contrainte si nécessaire auprès de votre frère.
Il vous appartient de vous faire respecter, par la contrainte si nécessaire auprès de votre frère.
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Bonjour
Je m'incruste deux secondes, Condorcet répond justement aux questions aucun soucis
mais ce qui me choque , et là, il y a un gros problème c'est le "porte-fort" que s'est octroyé votre frère et la réaction de la mairie !
On ne s'improvise pas "porte-fort" on est désigné par les héritiers pour l'être et cela est consigné, soit par TOUS les héritiers sur une attestation sur l'honneur avec photocopie de la CNI soit sur un acte rédigé par le notaire
d'autre part le certificat d'hérédité délivré par la mairie (même si les conditions cités ci-dessus étaient respectées) n'aurait pas du être délivré puisque en présence de testament il leur est interdit d'en faire, que le fait de saisir un notaire pour la succession, que le fait que la succession soit supérieure à 5335,75 euros... leur interdit également.....
que d'infraction à la législation !!!!
Ce certificat d'hérédité est donc "illégal".
Quelle document à la mairie ?? justifiant de cet état de porte-fort??? ...
A votre place je leur enverrais un courrier en RAR, courrier bien salé leur rappelant leurs obligations et demandant des comptes ou je demanderais un RV urgent pour tel motif avec le responsable.
Si la mairie vous prouve qu'ils ont fait ce certificat en toute légalité pour eux, c'est qu'il y a donc de la part de votre frère : faux et usage de faux... moi, j'irais direct porter plainte.
D'autre part, la mention "porté fort" n'implique t'elle pas à l'héritier (par ailleurs bénéficiaire des 2/3 de l'héritage grâce à un testament) de tenir au courant l'autre héritier des mouvements qui pourraient s'effectuer sur les comptes bancaires après le décès du parent ?
un porte-fort légal, doit rendre des comptes et est considéré responsable devant la Loi des actes qu'il entreprend.
Il ne doit y avoir AUCUNS MOUVEMENTS sur les comptes bancaires de votre mère depuis son décès, personne n'est autorisé à le faire, sauf appel de fonds notariaux sur justificatifs et pompes funèbres. Votre frère n'a pas le droit d'y prendre un seul centime : seul problème il a menti pour avoir un certificat d'hérédité et a donc peut- être pu vider certains comptes (sinon pourquoi l'avoir fait) bien que normalement les banques exigent un certificat de notoriété, mais bon ! par chez vous cela à l'air assez "hard" !
Votre notaire a toutes possibilités de demander aux banques l'état des comptes.
je trouve que votre notaire est un peu "passive" quand même,bien que ces conseils ont l'air judicieux au premier abord...... cela fait longtemps qu'elle aurait du saisir la chambre régionale des notaires d'autant plus que d'après ce qu'on comprend de vos dires, ce notaire à l'air plus que filou !
J'ai malheureusement bien peur que tout cela doivent aller devant le tribunal : faux, usage de faux, dol, escroquerie, chantage etc.....et j'en passe
Bon courage à vous
Je m'incruste deux secondes, Condorcet répond justement aux questions aucun soucis
mais ce qui me choque , et là, il y a un gros problème c'est le "porte-fort" que s'est octroyé votre frère et la réaction de la mairie !
On ne s'improvise pas "porte-fort" on est désigné par les héritiers pour l'être et cela est consigné, soit par TOUS les héritiers sur une attestation sur l'honneur avec photocopie de la CNI soit sur un acte rédigé par le notaire
d'autre part le certificat d'hérédité délivré par la mairie (même si les conditions cités ci-dessus étaient respectées) n'aurait pas du être délivré puisque en présence de testament il leur est interdit d'en faire, que le fait de saisir un notaire pour la succession, que le fait que la succession soit supérieure à 5335,75 euros... leur interdit également.....
que d'infraction à la législation !!!!
Ce certificat d'hérédité est donc "illégal".
Quelle document à la mairie ?? justifiant de cet état de porte-fort??? ...
A votre place je leur enverrais un courrier en RAR, courrier bien salé leur rappelant leurs obligations et demandant des comptes ou je demanderais un RV urgent pour tel motif avec le responsable.
Si la mairie vous prouve qu'ils ont fait ce certificat en toute légalité pour eux, c'est qu'il y a donc de la part de votre frère : faux et usage de faux... moi, j'irais direct porter plainte.
D'autre part, la mention "porté fort" n'implique t'elle pas à l'héritier (par ailleurs bénéficiaire des 2/3 de l'héritage grâce à un testament) de tenir au courant l'autre héritier des mouvements qui pourraient s'effectuer sur les comptes bancaires après le décès du parent ?
un porte-fort légal, doit rendre des comptes et est considéré responsable devant la Loi des actes qu'il entreprend.
Il ne doit y avoir AUCUNS MOUVEMENTS sur les comptes bancaires de votre mère depuis son décès, personne n'est autorisé à le faire, sauf appel de fonds notariaux sur justificatifs et pompes funèbres. Votre frère n'a pas le droit d'y prendre un seul centime : seul problème il a menti pour avoir un certificat d'hérédité et a donc peut- être pu vider certains comptes (sinon pourquoi l'avoir fait) bien que normalement les banques exigent un certificat de notoriété, mais bon ! par chez vous cela à l'air assez "hard" !
Votre notaire a toutes possibilités de demander aux banques l'état des comptes.
je trouve que votre notaire est un peu "passive" quand même,bien que ces conseils ont l'air judicieux au premier abord...... cela fait longtemps qu'elle aurait du saisir la chambre régionale des notaires d'autant plus que d'après ce qu'on comprend de vos dires, ce notaire à l'air plus que filou !
J'ai malheureusement bien peur que tout cela doivent aller devant le tribunal : faux, usage de faux, dol, escroquerie, chantage etc.....et j'en passe
Bon courage à vous
On ne s'improvise pas "porte-fort" on est désigné par les héritiers pour l'être et cela est consigné, soit par TOUS les héritiers sur une attestation sur l'honneur avec photocopie de la CNI soit sur un acte rédigé par le notaire
Je suis un peu surpris de lire cela, j'ai moi-même fait ce document à la demande de plusieurs administrations pour régler la succession de mon père, et personne ne s'est jamais inquiété de savoir si mes soeurs étaient d'accord (elles l'étaient, mais n'ont rien signé nulle part, c'était juste une attestation sur papier libre) ; il est vrai que je ne m'en suis pas servi auprès des banques ou de la mairie, mais peut-on vous demander sur quels textes s'appuient vos affirmations ?
Je suis un peu surpris de lire cela, j'ai moi-même fait ce document à la demande de plusieurs administrations pour régler la succession de mon père, et personne ne s'est jamais inquiété de savoir si mes soeurs étaient d'accord (elles l'étaient, mais n'ont rien signé nulle part, c'était juste une attestation sur papier libre) ; il est vrai que je ne m'en suis pas servi auprès des banques ou de la mairie, mais peut-on vous demander sur quels textes s'appuient vos affirmations ?
domdo76
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5 nov. 2012 à 17:57
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Code général des collectivités territoriales,
mais attention là on parle de la délivrance d'un "certificat d'hérédité" en mairie, et encore toutes les mairies ne sont pas regardantes puisque la liste des documents à fournir n'est pas exhaustive , les communes émettent leurs propres exigences à ce niveau,et c'est bien pour cela que la majorité de celles-ci refusent la délivrance de ce certificat tellement cela occasionne de problèmes tels que celui évoqué ici.
et comme vous le dites vos soeurs ont signées une attestation !
pour les administrations c'est autre chose, elle accepte le role de porte-fort sans aucunes preuves, ce qui est quand meme anormal ! n'importe qui pourrait se faire passer pour un héritier.
mais attention là on parle de la délivrance d'un "certificat d'hérédité" en mairie, et encore toutes les mairies ne sont pas regardantes puisque la liste des documents à fournir n'est pas exhaustive , les communes émettent leurs propres exigences à ce niveau,et c'est bien pour cela que la majorité de celles-ci refusent la délivrance de ce certificat tellement cela occasionne de problèmes tels que celui évoqué ici.
et comme vous le dites vos soeurs ont signées une attestation !
pour les administrations c'est autre chose, elle accepte le role de porte-fort sans aucunes preuves, ce qui est quand meme anormal ! n'importe qui pourrait se faire passer pour un héritier.
Bonjour,
Pourriez-vous répondre à ma nouvelle question :
Lorsque, dans une succession où l'un des héritiers est bénéficiaire des 2/3 de la succession,
l'autre héritier accepte un arrangement amiable sachant qu'il hérite encore moins que le 1/3 qui lui reviendrait de par le testament, mais qu'il est quand même d'accord sur cet arrangement, ceci est-il réglementaire ?
Merci si vous pouvez me répondre.
Pourriez-vous répondre à ma nouvelle question :
Lorsque, dans une succession où l'un des héritiers est bénéficiaire des 2/3 de la succession,
l'autre héritier accepte un arrangement amiable sachant qu'il hérite encore moins que le 1/3 qui lui reviendrait de par le testament, mais qu'il est quand même d'accord sur cet arrangement, ceci est-il réglementaire ?
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