Aide juridictionnelle
catsylv11
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 sept. 2012 à 17:22
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24 sept. 2012 à 14:00
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Bonjour
Vous voulez parler des frais d'avocats ?
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catsylv11
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24 sept. 2012 à 14:26
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Bonjour,
Merci, oui parce que lorsque l'on demande une actualisation de pension alimentaire, on passe automatiquement devant le juge, d'ailleurs mon ex a reçu sa convocation pour janvier 2013, et mon avocate a transmis ce dossier de demande, mais en attendant moi je ne touche rien de plus en PA ! je pense que l'avocate parlait de la procédure en elle-même qui n'est pas gratuite !
Merci, oui parce que lorsque l'on demande une actualisation de pension alimentaire, on passe automatiquement devant le juge, d'ailleurs mon ex a reçu sa convocation pour janvier 2013, et mon avocate a transmis ce dossier de demande, mais en attendant moi je ne touche rien de plus en PA ! je pense que l'avocate parlait de la procédure en elle-même qui n'est pas gratuite !
sophiag
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24 sept. 2012 à 14:52
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Alors, les frais d'avocats sont pour vous puisque c'est vous qui avez décidée de prendre un avocat alors que celui ci en plus n'est pas obligatoire pour la procédure.
Si vous parlez du timbre fiscal de 35 euro, il est à votre charge puisque c'est vous qui assignez votre ex pour la pension alimentaire.
La pension sera donc étudier en janvier 2013 par le juge et il vous sera rendu une décision un mois apres.
Les deux parties sont convoqués
Si vous parlez du timbre fiscal de 35 euro, il est à votre charge puisque c'est vous qui assignez votre ex pour la pension alimentaire.
La pension sera donc étudier en janvier 2013 par le juge et il vous sera rendu une décision un mois apres.
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catsylv11
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24 sept. 2012 à 15:00
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Merci pour votre réponse, mais je précise que je n'ai pas assigné mon ex, d'un commun accord je pensais que mon ex devait réactualiser à la hausse la PA, et lui voulait le faire aussi parce qu'il ne pouvait pas appliquer vraiment son droit de visite (non respect d'un WE/2 et moitié vacances scolaires, raisons professionnelles), donc c'est à l'amiable, et c'est moi qui devrait payer ? J'ai déjà effectivement réglé les 35 € de timbre !
Je ne travaille pas, lui oui ! Merci.
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sophiag
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24 sept. 2012 à 15:05
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Meme si c'est à l'amiable, il vous faut un jugement et votre ex accepte l'augmentation, ce qui est rare, mais c'est à votre demande, donc, les frais sont à votre charge.
Si votre ex est de si bonne composition, demandez lui de vous remboursez les frais, il sera peut etre ouvert.
Cordialement
Si votre ex est de si bonne composition, demandez lui de vous remboursez les frais, il sera peut etre ouvert.
Cordialement
catsylv11
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24 sept. 2012 à 15:17
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... rembourser mes frais ?.... non je ne crois pas !
Ce qu'il pourrait me rembourser c'est peut-être les frais que j'ai pour notre enfant (activités sportives, habillement, etc....) parce que la pension alimentaire veut bien dire alimentaire ? et le reste c'est moi qui assure parce que notre enfant est à MA CHARGE (autorité parentale conjointe), ce qui veut dire quoi au juste à la charge dans mon cas sans travail ? Comment faire pour que son enfant ne manque de rien, aucun recours contre çà ?!
Ce qu'il pourrait me rembourser c'est peut-être les frais que j'ai pour notre enfant (activités sportives, habillement, etc....) parce que la pension alimentaire veut bien dire alimentaire ? et le reste c'est moi qui assure parce que notre enfant est à MA CHARGE (autorité parentale conjointe), ce qui veut dire quoi au juste à la charge dans mon cas sans travail ? Comment faire pour que son enfant ne manque de rien, aucun recours contre çà ?!
sophiag
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24 sept. 2012 à 17:22
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C'est la pension alimentaire en fonction des moyens de chacun qui pallie aux frais de l'enfant, son hébergement, sa santé, sa scolarité
La législation juridique et financière évolue en permanence...