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1 réponse
Bonsoir,
Il faudrait savoir si ce jugement est bien définitif, et qu'il a été signifié à la partie adverse, (il faut obtenir un certificat de non-appel - mais il s'agit du travail de l'avocat).
Si le jugement est définitif, il devra être analysé dans votre acte d'acquisition, et publié avec votre titre en annexe.
Amicalement votre,
Il faudrait savoir si ce jugement est bien définitif, et qu'il a été signifié à la partie adverse, (il faut obtenir un certificat de non-appel - mais il s'agit du travail de l'avocat).
Si le jugement est définitif, il devra être analysé dans votre acte d'acquisition, et publié avec votre titre en annexe.
Amicalement votre,