Comment je dois faire ma lettre
farid075
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mardi 25 septembre 2012
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25 sept. 2012 à 09:37
Utilisateur anonyme - 25 sept. 2012 à 10:15
Utilisateur anonyme - 25 sept. 2012 à 10:15
A voir également:
- Comment je dois faire ma lettre
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Utilisateur anonyme
25 sept. 2012 à 10:15
25 sept. 2012 à 10:15
Bonjour,
Voici un modèle :
http://www.lettres-utiles.com/lettres/demande-d-effacement-sur-casier-judiciaire-271.html
Sinon ...
Les condamnations s'effacent automatiquement (en cas d'absence de nouvelle condamnation)
Au bout de 3 ans pour une amende
5 ans pour une peine de 1 an de prison
10 ans pour une peine inférieure à 10 ans de prison.
Les condamnations figurant sur le bulletin n°1, réservé aux juges, ne peuvent être effacées que dans le cas d'une réhabilitation légale.
N'oubliez pas de joindre les justificatifs de votre demande.
Voici un modèle :
http://www.lettres-utiles.com/lettres/demande-d-effacement-sur-casier-judiciaire-271.html
Sinon ...
Les condamnations s'effacent automatiquement (en cas d'absence de nouvelle condamnation)
Au bout de 3 ans pour une amende
5 ans pour une peine de 1 an de prison
10 ans pour une peine inférieure à 10 ans de prison.
Les condamnations figurant sur le bulletin n°1, réservé aux juges, ne peuvent être effacées que dans le cas d'une réhabilitation légale.
N'oubliez pas de joindre les justificatifs de votre demande.
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