la donation entre épouxRésolu

Question

Bonjour, 
Nous sommes mariés depuis 15 ans,sans contrat de mariage, mais vivons ensemble depuis 26 ans. Nous avons 2 enfants de 13 et 17 ans. Notre maison appartient à mon mari par héritage. Nous pensons à une donation entre époux, quel est le prix exacte ? Est ce que le notaire prends un pourcentage sur la valeur du bien, en plus des frais d'honoraires ? Merci pour vos réponses.

rio loco · Answer

Bonjour. Non il n'y a pas de pourcentage.Je vous donne une fourchette 150/ /2OO euros.

condorcet · Answer

Est ce que le notaire prends un pourcentage sur la valeur du bien, en plus des frais d'honoraires ? 
  Lors de l'application des effets de la donation au décès du premier mourant des époux uniquement, sachant qu'une donation au dernier vivant peut être révoquée ou que celle de l'époux survivant devenant caduque au décès de son conjoint.

Cfc · Answer

Depuis 2001, la situation est la suivante :

Puisque vos enfants sont ceux de votre couple, au décès du 1er des époux, l'autre aura le choix entre :
- 1/4 de ses biens en pleine propriété (PP)
ou
- 100 % en usufruit (U)

Si vous faites une donation entre époux, le choix se fera entre :
- 1/4 en PP + 3/4 en U
- la quotité disponible (ici 1/3 en PP)
- 100 % en usufruit

L'immense majorité des conjoints survivants, avec ou sans donation entre époux, choisissent l'option "100 % en usufruit", la question de l'utilité de la donation entre époux se pose donc.
Un donation entre époux est quasi indispensable lorsque tous les enfants ne sont pas ceux du couple, mais dans les situations comme la votre, c'est à voir. Le coût est assez modeste, l'intérêt aussi.

La donation entre époux

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