Devoir d'un notaire reprenant une étude ???
raphaelp
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raphaelp Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012 - 27 sept. 2012 à 16:18
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condorcet
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27 sept. 2012 à 08:07
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je m'aperçois que des terrains ont été oublié dans la succession.
Ce genre d'incidents était fréquent et se produisait essentiellement lorsque les biens immobiliers demeurent dans la famille depuis plusieurs générations par le jeu des successions dont l'origine remonte à des temps très éloignés où les formalités ayant trait à la publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques n'étaient pas obligatoires, (avant le 1° janvier 1956), opération permettant de publier un acte notarié devenant le "titre de propriété" des héritiers.
De ce fait, et lorsque les propriétés sont très morcelées, situations rencontrées dans les régions rurales de la "France profonde", il était difficile d'identifier les propriétaires des parcelles sans commettre d'erreurs ou de "loupés".
pour les parcelles oubliées ,il faut payer un acte pour qu'elles soient au nom de ma mère.
Une attestation successorale de propriété doit être dressée par le notaire afin que ces parcelles figurent au nom de votre mère tant auprès de la Conservation des Hypothèques que du Cadastre.
Il est interdit à un notaire de rédiger des actes gratuitement.
Le coût de l'opération sera donc à la charge de votre mère.
est ce que le notaire de l'époque qui apparemment a oublié des parcelles dans sa recherche est fautif ou non ???
La responsabilité professionnelle d'un notaire peut toujours être soulevée.
Néanmoins, il est nécessaire de savoir d'où vient l'erreur.
S'il s'agit d'absence de titre de propriété publié après le décès des parents de votre grand-père (par ex.), il ne saurait être fait grief au notaire de n'avoir pas pu obtenir de renseignements.
Vous ne pouvez adresser de reproches au notaire actuellement titulaire de l'étude pour d'éventuelles fautes professionnelles supposées commises par son prédécesseur.
Ce genre d'incidents était fréquent et se produisait essentiellement lorsque les biens immobiliers demeurent dans la famille depuis plusieurs générations par le jeu des successions dont l'origine remonte à des temps très éloignés où les formalités ayant trait à la publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques n'étaient pas obligatoires, (avant le 1° janvier 1956), opération permettant de publier un acte notarié devenant le "titre de propriété" des héritiers.
De ce fait, et lorsque les propriétés sont très morcelées, situations rencontrées dans les régions rurales de la "France profonde", il était difficile d'identifier les propriétaires des parcelles sans commettre d'erreurs ou de "loupés".
pour les parcelles oubliées ,il faut payer un acte pour qu'elles soient au nom de ma mère.
Une attestation successorale de propriété doit être dressée par le notaire afin que ces parcelles figurent au nom de votre mère tant auprès de la Conservation des Hypothèques que du Cadastre.
Il est interdit à un notaire de rédiger des actes gratuitement.
Le coût de l'opération sera donc à la charge de votre mère.
est ce que le notaire de l'époque qui apparemment a oublié des parcelles dans sa recherche est fautif ou non ???
La responsabilité professionnelle d'un notaire peut toujours être soulevée.
Néanmoins, il est nécessaire de savoir d'où vient l'erreur.
S'il s'agit d'absence de titre de propriété publié après le décès des parents de votre grand-père (par ex.), il ne saurait être fait grief au notaire de n'avoir pas pu obtenir de renseignements.
Vous ne pouvez adresser de reproches au notaire actuellement titulaire de l'étude pour d'éventuelles fautes professionnelles supposées commises par son prédécesseur.
raphaelp
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27 septembre 2012
27 sept. 2012 à 13:05
27 sept. 2012 à 13:05
bonjour
et merci pour cette réponse.
je vous comprends mais suis en colère.
l'histoire date de 1982 ,le notaire a l'époque, et au vue de ce que j'apprends aujourd'hui ,est fautif .
en effet ,les parcelles oubliées sont en gironde .elles étaient encore au nom de mon arrière grand père décédé en 1976 et c'est la safer qui a fait des recherches pour nous retrouver car ils veulent les acheter.
en plus ,l'acte notarié pour remettre ces parcelles au nom de ma mère coûterai plus cher que la valeur des terrains .
ce qui facilite la tache de la safer ,qui nous propose de prendre en charge l'acte si on leur vends a eux .
il faut savoir que l'acte ne coûte rien a la safer car pour ce genre d'opération ,ils disposent d'un notaire salarié.
moi qui n'habite pas très loin de ces terrains ,je ne peux faire payer un acte a ma mere ,et moi payer un acte pour les mettre a mon nom.
alors si je ne veux pas vendre a la safer ,je laisse les terrains au nom de mon arrière grand père qui est mort depuis 56 ans !!
et un jour on va m'obliger a payer pour régulariser tout ça ??
de plus, une personne m'a contactée encore, il y a peu, pour une parcelle en charente maritime . eh be ,je viens de contrôler et l'acte de succession ne parle pas de cette nouvelle parcelle . (???)
il se trouve que c'est sur une commune mitoyenne .
sur l'acte de succession apparaissent les parcelles du lieu de résidence de mon arrière grand père ,et seulement ce lieu.
hors ,dans ce coin ,beaucoup de commune se touchent et changent aussi de département.c'est très courant ,et les notaires du coin le savent .
avec l'acte de succession ,nous avons la facture dont une partie payée pour les "recherches" .
donc si je comprends bien . un notaire peut faire payer des recherches .
peut se tromper ,ou faire des recherches légères .
et si un jour on s'en aperçoit ,il faut repayer car il n'a pas le droit de corriger son erreur gratuitement .
si il vend son étude , le successeur prend tout les "bons cotés" mais pas les inconvénients .
sous prétexte ,que ce n'est pas lui qui a commis l'erreur , il ne peut pas juste rajouter quelques lignes sur un acte notarié que son prédécesseur a faussé .
je suis triste . je vois que les notaires sont bien protégés .
et que les tarifs de ceux ci ,ne justifient pas a 100% d'un travail sérieux ou même sans faire un jugement de compétence , même si il font une erreur ,c'est encore au même de payer pour la faire corriger.
ai je bien compris ??
ou est ce que j'ai une procédure pour retrouver un notaire a la retraite qui aurait commis des erreurs ??
est ce qu'il faut que je prouve ces erreurs au delà des faits ??
et même si j'y arrive ,est ce que je pourrai faire modifier cet acte notarié gratuitement ou est ce que c'est peine perdue ??
bon ,bon , je n'ai rien contre vous ,mais avouez que c'est énervant tout ça .
a vous lire
et merci pour cette réponse.
je vous comprends mais suis en colère.
l'histoire date de 1982 ,le notaire a l'époque, et au vue de ce que j'apprends aujourd'hui ,est fautif .
en effet ,les parcelles oubliées sont en gironde .elles étaient encore au nom de mon arrière grand père décédé en 1976 et c'est la safer qui a fait des recherches pour nous retrouver car ils veulent les acheter.
en plus ,l'acte notarié pour remettre ces parcelles au nom de ma mère coûterai plus cher que la valeur des terrains .
ce qui facilite la tache de la safer ,qui nous propose de prendre en charge l'acte si on leur vends a eux .
il faut savoir que l'acte ne coûte rien a la safer car pour ce genre d'opération ,ils disposent d'un notaire salarié.
moi qui n'habite pas très loin de ces terrains ,je ne peux faire payer un acte a ma mere ,et moi payer un acte pour les mettre a mon nom.
alors si je ne veux pas vendre a la safer ,je laisse les terrains au nom de mon arrière grand père qui est mort depuis 56 ans !!
et un jour on va m'obliger a payer pour régulariser tout ça ??
de plus, une personne m'a contactée encore, il y a peu, pour une parcelle en charente maritime . eh be ,je viens de contrôler et l'acte de succession ne parle pas de cette nouvelle parcelle . (???)
il se trouve que c'est sur une commune mitoyenne .
sur l'acte de succession apparaissent les parcelles du lieu de résidence de mon arrière grand père ,et seulement ce lieu.
hors ,dans ce coin ,beaucoup de commune se touchent et changent aussi de département.c'est très courant ,et les notaires du coin le savent .
avec l'acte de succession ,nous avons la facture dont une partie payée pour les "recherches" .
donc si je comprends bien . un notaire peut faire payer des recherches .
peut se tromper ,ou faire des recherches légères .
et si un jour on s'en aperçoit ,il faut repayer car il n'a pas le droit de corriger son erreur gratuitement .
si il vend son étude , le successeur prend tout les "bons cotés" mais pas les inconvénients .
sous prétexte ,que ce n'est pas lui qui a commis l'erreur , il ne peut pas juste rajouter quelques lignes sur un acte notarié que son prédécesseur a faussé .
je suis triste . je vois que les notaires sont bien protégés .
et que les tarifs de ceux ci ,ne justifient pas a 100% d'un travail sérieux ou même sans faire un jugement de compétence , même si il font une erreur ,c'est encore au même de payer pour la faire corriger.
ai je bien compris ??
ou est ce que j'ai une procédure pour retrouver un notaire a la retraite qui aurait commis des erreurs ??
est ce qu'il faut que je prouve ces erreurs au delà des faits ??
et même si j'y arrive ,est ce que je pourrai faire modifier cet acte notarié gratuitement ou est ce que c'est peine perdue ??
bon ,bon , je n'ai rien contre vous ,mais avouez que c'est énervant tout ça .
a vous lire
condorcet
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27 sept. 2012 à 13:50
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ce qui facilite la tache de la safer ,qui nous propose de prendre en charge l'acte si on leur vends a eux .
Ce serait peut-être le meilleur moyen d'en finir ?
il faut savoir que l'acte ne coûte rien a la safer car pour ce genre d'opération ,ils disposent d'un notaire salarié.
Bien qu'il soit notaire diplômé (suite examens professionnels), il n'est qu'un salarié de la société, préparant les actes qui doivent obligatoirement être reçus par un notaire en titre et en fonction dans une étude, habilité sur décision du Garde des Sceaux.
sous prétexte ,que ce n'est pas lui qui a commis l'erreur , il ne peut pas juste rajouter quelques lignes sur un acte notarié que son prédécesseur a faussé.
On ne ne fait pas de "rajouts" à un acte authentique. Un actif rectificatif est établi pour corriger les erreurs de "plume", ou "complémentaire" dans le cas de parcelles oubliées.
est ce qu'il faut que je prouve ces erreurs au delà des faits ??
C'est le principe même de "l'accusateur".
,est ce que je pourrai faire modifier cet acte notarié gratuitement ou est ce que c'est peine perdue ??
Gratuitement ? certainement pas.
D'ailleurs on ne "modifie" pas un acte. En cas d'erreur il est rédigé un acte "rectificatif". A payer.
Peine perdue ? Les frais d'engagement de poursuites en Justice seraient certainement plus élevés que ne valent les parcelles.
je n'ai rien contre vous ,mais avouez que c'est énervant tout ça .
J'avais compris et vous comprends toujours.
J'ai simplement tenté de trouver une explication à votre problème.
Ce serait peut-être le meilleur moyen d'en finir ?
il faut savoir que l'acte ne coûte rien a la safer car pour ce genre d'opération ,ils disposent d'un notaire salarié.
Bien qu'il soit notaire diplômé (suite examens professionnels), il n'est qu'un salarié de la société, préparant les actes qui doivent obligatoirement être reçus par un notaire en titre et en fonction dans une étude, habilité sur décision du Garde des Sceaux.
sous prétexte ,que ce n'est pas lui qui a commis l'erreur , il ne peut pas juste rajouter quelques lignes sur un acte notarié que son prédécesseur a faussé.
On ne ne fait pas de "rajouts" à un acte authentique. Un actif rectificatif est établi pour corriger les erreurs de "plume", ou "complémentaire" dans le cas de parcelles oubliées.
est ce qu'il faut que je prouve ces erreurs au delà des faits ??
C'est le principe même de "l'accusateur".
,est ce que je pourrai faire modifier cet acte notarié gratuitement ou est ce que c'est peine perdue ??
Gratuitement ? certainement pas.
D'ailleurs on ne "modifie" pas un acte. En cas d'erreur il est rédigé un acte "rectificatif". A payer.
Peine perdue ? Les frais d'engagement de poursuites en Justice seraient certainement plus élevés que ne valent les parcelles.
je n'ai rien contre vous ,mais avouez que c'est énervant tout ça .
J'avais compris et vous comprends toujours.
J'ai simplement tenté de trouver une explication à votre problème.
raphaelp
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27 septembre 2012
27 sept. 2012 à 16:18
27 sept. 2012 à 16:18
merci pour votre réponse .
en bref , c'est pour notre pomme .
donc un notaire peut fait payer des frais sans que le travail soit fait a 100 %.
d'ailleurs lui n'a pas a prouver qu'il a fait les démarches nécessaire.
et sans parler de compétences , faire des erreurs c'est humain , mais ça ne change rien , incompétence ou erreur ,ça revient au même ,car de toute façon ,ça sera a l'héritier de payer a nouveau si il veut faire refaire son acte .
c'est pas normal . moi si je travail mal ,je ne suis pas payé .
si je fais une erreur ,je refais mon travail .
ça s'appelle la conscience professionnelle .
et les notaires n'ont pas le droit d'avoir de conscience professionnelle a cause de lois ??
ah ,si ,ils peuvent reconnaître leurs erreurs, si il y a ,mais c'est payant quand même .
bon allez ,tant pis pour moi .
peut être qu'un jour les notaires se battront pour qu'en cas d'erreur de leur part, une loi les autorise a refaire un acte de propriété erroné sans frais supplémentaires pour l'héritier.
a mon sens cela ne peut être que bon pour leur image .
a bon entendeur
en bref , c'est pour notre pomme .
donc un notaire peut fait payer des frais sans que le travail soit fait a 100 %.
d'ailleurs lui n'a pas a prouver qu'il a fait les démarches nécessaire.
et sans parler de compétences , faire des erreurs c'est humain , mais ça ne change rien , incompétence ou erreur ,ça revient au même ,car de toute façon ,ça sera a l'héritier de payer a nouveau si il veut faire refaire son acte .
c'est pas normal . moi si je travail mal ,je ne suis pas payé .
si je fais une erreur ,je refais mon travail .
ça s'appelle la conscience professionnelle .
et les notaires n'ont pas le droit d'avoir de conscience professionnelle a cause de lois ??
ah ,si ,ils peuvent reconnaître leurs erreurs, si il y a ,mais c'est payant quand même .
bon allez ,tant pis pour moi .
peut être qu'un jour les notaires se battront pour qu'en cas d'erreur de leur part, une loi les autorise a refaire un acte de propriété erroné sans frais supplémentaires pour l'héritier.
a mon sens cela ne peut être que bon pour leur image .
a bon entendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...