Prorata taxe fonçière

Question

Bonjour, 
Mon notaire refuse de s'occuper de récupérer le prorata de la taxe fonçière d'une vente qui date de 2010 et me répond qu'il me revient de m'occuper de cela "par tous moyens à ma convenance" alors que j'étais persuadé que cela relevait du rôle du notaire de "conclure" la vente ceci compris... Ce sont de plus des démarches probablement tehniques et longues voir juridiques et comptables qui ne relèvent pas de ma compétence.
Merci d'avance,
LAMACO

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,   

ça fait quelques temps que lors de la vente, le notaire s'occupe de faire payer à l'acheteur sa part de taxe foncière calculée au prorata.

Auparavant, le vendeur la réclamait à l'acheteur, toujours au prorata et ce dernier était tenu de la payer.

Vous auriez dû  la demander en 2010 à l'acheteur, mais rien ne vous empêche de la lui réclamer.  S'il est de bonne foi, il vous la remboursera.

feloxe · Answer

Vérifiez que le notaire a bien noté que l'acheteur paiera la taxe fonciére au prorata car sinon vous n'avez aucun recours.

Cette histoire de prorata n'est soumis a aucune loi et peut être refusée par l'acheteur

Prorata taxe fonçière

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