Recherche de jurisprudence sur laloi 1/1/1948
rakiaalphadi
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 sept. 2012 à 13:49
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2 réponses
Bonjour. Les deux seules références que je puisse vous donner sont:
- arrêts 3ème ch CC des 13/12/2000 et 7/3/ 2001; malheureusement j'ai perdu les numéros de pourvoi.
- arrêts 3ème ch CC des 13/12/2000 et 7/3/ 2001; malheureusement j'ai perdu les numéros de pourvoi.
maylin27
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28 sept. 2012 à 13:49
28 sept. 2012 à 13:49
Bonjour,
en voici une partie mais pour pouvoir vous donner une réponse sure, il nous faudrai connaitre le pourquoi du comment.....
1. Le maintien dans les lieux au profit de la personne âgée
L'application de la loi de 1948 peut encore soulever des questions nouvelles. A titre d'exemple on peut citer le cas du droit au maintien dans les lieux au profit d'une personne âgée, malgré l'insuffisance d'occupation du local.
Un occupant perd le bénéfice du maintien dans les lieux, s'il ne les occupe pas suffisamment (article 10.7e de la loi de 1948). Le bailleur peut donc les reprendre. Il peut aussi exiger de l'occupant une majoration de loyer (article 27, alinéa 5). Mais dans ce cas, il n'aura plus la possibilité d'exercer la reprise du logement.
Mais, le texte dispense de cette majoration la personne âgée de plus de 70 ans.
C'est ainsi que s'est posée la question de savoir si l'occupant remplissant cette condition d'âge, et donc n'ayant rien de plus à payer, pouvait, pour cette raison, être déchu du droit au maintien dans les lieux.
Notre Chambre a décidé (Civ. 3, 20 mars 1996, Bull. n° 72) que l'exonération légale ne pouvait priver les personnes âgées de plus de 70 ans, du droit au maintien dans les lieux résultant de cette majoration.
Ainsi l'occupant âgé est protégé.
Nous avons voulu éviter l'effet pervers d'une lecture littérale des textes, ce qui est conforme à l'esprit de la loi de 1948.
Cordialement
en voici une partie mais pour pouvoir vous donner une réponse sure, il nous faudrai connaitre le pourquoi du comment.....
1. Le maintien dans les lieux au profit de la personne âgée
L'application de la loi de 1948 peut encore soulever des questions nouvelles. A titre d'exemple on peut citer le cas du droit au maintien dans les lieux au profit d'une personne âgée, malgré l'insuffisance d'occupation du local.
Un occupant perd le bénéfice du maintien dans les lieux, s'il ne les occupe pas suffisamment (article 10.7e de la loi de 1948). Le bailleur peut donc les reprendre. Il peut aussi exiger de l'occupant une majoration de loyer (article 27, alinéa 5). Mais dans ce cas, il n'aura plus la possibilité d'exercer la reprise du logement.
Mais, le texte dispense de cette majoration la personne âgée de plus de 70 ans.
C'est ainsi que s'est posée la question de savoir si l'occupant remplissant cette condition d'âge, et donc n'ayant rien de plus à payer, pouvait, pour cette raison, être déchu du droit au maintien dans les lieux.
Notre Chambre a décidé (Civ. 3, 20 mars 1996, Bull. n° 72) que l'exonération légale ne pouvait priver les personnes âgées de plus de 70 ans, du droit au maintien dans les lieux résultant de cette majoration.
Ainsi l'occupant âgé est protégé.
Nous avons voulu éviter l'effet pervers d'une lecture littérale des textes, ce qui est conforme à l'esprit de la loi de 1948.
Cordialement
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