usufruitRésolu

Question

Bonjour, 
En 1994 mon mari a eu en donation partage une maison.Ma belle mère avait l'usufruit ,en 1998 ma belle mère lui a fait  donation de cet usufruit quand nous avons décidé de la rénover.
Aujourd'hui cette maison est en location.Mes belle soeurs demandent que le loyer de cette maison soit verser a ma belle mère pour payer sa maison de retraite.
Cette demande de retour de loyer sur 10 ANS serait elle possible?
Nous avons encore un pret en cours et nous versons déja une allocation pour elle .

Merci de votre réponse

condorcet · Answer

Cette demande de retour de loyer sur 10 ANS serait elle possible? 
  Vos belles-soeurs ne connaissent pas la signification du mot "usufruit".
  Il permet à son détenteur de recueillir le produit d'un bien dont la propriété, sans usufruit, appartient à une autre personne.
 De 1994 à 1998, votre belle-mère détenait cet usufruit.
 Elle l'a donné au nu-propriétaire lequel, tout naturellement, perçoit les fruits de son bien.
 Il ne doit rien à personne.Pas plus à sa mère qu'à ses soeurs.
 Si les revenus de votre belle-mère ne lui suffisent pas pour assumer ses frais de séjour en maison de retraite. TOUT les enfants, TOUS, ont une obligation naturelle prévue par le Code Civil de pourvoir au besoin des parents.
 En clair et dans des termes crus que vous voudrez me pardonner :
  "Tout le monde met la main au porte monnaie".

melie1982 · Answer

merci pour votre réponse

Usufruit

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