Sujet Précédent Sujet Suivant

Jugement et forme éxécutoire

Résolu
lusi92 Messages postés 44 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 2 oct. 2012 à 09:31
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 oct. 2012 à 13:58
Bonjour,

J'ai reçu la signification d'un jugement le six mars 2012 concernant une affaire jugé le quinze novembre 2011.

l'extrait des minutes du TGI notifie que je suis reçu en ma constitution civile et condamne solidairement les deux coupables et chacun in solidum à payer la somme de cinq cents euros à titre de dommage et intérêts.

deux questions :
- cela veut dire qu'il doivent payer cinq cents euros chacun ou cinq cents euros à deux ?
- comment faire valoir ce jugement et être payé , car j'ai commencé a formuler un dossier pour le SARVI, mais il est impossible d'avoir un certificat de non appel par le net.. j'ai appelé le TGI pour avoir des informations, on m'a demandé si j'avais la forme exécutoire du jugement, qu'est ce donc et comment l'obtenir?

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
Modifié par nemrod18 le 2/10/2012 à 12:48
Bonjour,

500 € pour les 2, soit 250 chacun.

Pour être payé, il faut que le jugement soit exécuté par un huissier.

Si vous ne l'avez pas, demandez la grosse du jugement au tribunal qui à rendu la décision et transmettez le tout à un huissier compétent, sans attendre.
0
lusi92 Messages postés 44 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 1
2 oct. 2012 à 13:07
bonjour,

tout d'abord, merci pour votre réponse.

Je n'ai aucune expérience en la matière et je ne sais à quoi ressemble la grosse du jugement.
j'ai reçu une signification de jugement accompagné d'un extrait des minutes du greffe du TGI.

est-ce cela, ou faut il que j'appelle le TGI en question en leur demandant la grosse du jugement de l'affaire XXX?

merci beaucoup pour votre aide.
0
Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
2 oct. 2012 à 13:58
faut il que j'appelle le TGI en question en leur demandant la grosse du jugement de l'affaire XXX?

OUI.
0

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
délais d'exécution suite au jugement
rolan -
Coco -

59 réponses
modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable
fefe971 -
Alouette -

3 réponses