Dérogations changement mutuelle obligatoire

Moïra - 2 oct. 2012 à 09:53
 Fab67 - 15 oct. 2012 à 12:15
Bonjour,

J'ai un peu de mal à m'y retrouver et à comprendre les textes de loi se rapportant à ce sujet, je souhaiterais donc que quelqu'un ici m'éclaire au sujet des possibilités de dérogation offertes lors de la renégociation d'un contrat de complémentaire obligatoire, textes de loi à l'appui (notre DRH n'étant pas certaine de la faisabilité).

Dans le détail :

Par accord avec les représentants du personnel, a été mise en place une mutuelle obligatoire à couverture familiale il y a X années.
L'accord ne prévoyait pas de dérogation.
Tous les salariés ont donc été forcés d'adhérer.

Aujourd'hui, nous renégocions le contrat, sans changer d'organisme de mutuelle.
Nous modifions juste les tarifs et les garanties.

Est-il possible à l'occasion de ce changement de contrat d'inclure des dérogations pour les salariés qui bénéficient par ailleurs d'une couverure familiale obligatoire ?
Et quid des salariés en couple au sein de la même société et qui payent donc double cotisation à la même mutuelle pour une seule couverture ?

Si nous pouvions au moins alléger le coût de la mutuelle pour les salariés ayants droits l'un de l'autre au sein de l'entreprise ce serait une bonne nouvelle.

J'ai trouvé ces information mais j'aimerais être sûre de moi avant de d'insister au près de la DRH :
http://www.service-public.fr/actualites/002301.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml

Celà concerne-t-il tous les salariés ou bien seulement ceux présent dans l'entreprise lors de l'adoption de la couverture complémentaire ?

Merci par avance de l'aide que vous pourriez nous apporter.
A voir également:

2 réponses

Re-Bonjour,

Après renseignements pris près de ma complémentaire, ils me disent qu'il n'y a pas de problème. Que même s'il n'y avait pas eu renégociation du contrat ça aurait été possible de dispenser certains salariés d'adhérer depuis longtemps. Ils me disent de me rapprocher des ressources humaines mais ma RH ne l'entends pas du tout de cette oreille et me confirme que ce n'est pas possible et que j'interprete mal le texte ci dessus.

Qu'en pensez vous ?
Comment dois-je agir ?

Merci.
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Bonjour,

Voici un texte qui reprend toutes les conditions possibles de dérogation :

http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2006/06-08/a0080044.htm

Question 16 : au vue des réponses, il semble que la dérogation ne soit possible qu'au moment de la mise en place du régime et que si l'acte juridique le prévoit.

Mais ce texte datant d'il y a 6 ans, peut-être que depuis, certaines règles ont été assouplies, le mieux serait de contacter directement la sécurité sociale pour poser la question.

Cordialement,
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