2 Taxes d'habitations et preavis de bail
nene9434
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 18 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2012
-
Modifié par nene9434 le 6/10/2012 à 19:31
svoie73 - 18 déc. 2012 à 21:51
svoie73 - 18 déc. 2012 à 21:51
A voir également:
- 2 Taxes d'habitations et preavis de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
6 réponses
elricjean2
Messages postés
1557
Date d'inscription
dimanche 13 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2014
549
6 oct. 2012 à 21:12
6 oct. 2012 à 21:12
Le fait d'occuper un bien ou pas n'a aucune incidence sur la taxe d'habitation.
Avec un bail courant jusqu'au 2 janvier, je ne vois pas en quoi le propriétaire est concerné par les meubles se trouvant dans le logement, encore moins la mairie :)
Toutes les mairies ne sont pas au courant de l'aspect "meublé" d'un bien, surtout loué vide et meublé par les locataires, ça ne la concerne pas.
En fait, c'est au locataire de justifier de l'absence de meubles au 01 janvier 2012, ceci à l'aide de tout ce qui peut le prouver, il n'existe aucun texte de loi sur le type de documents faisant foi.
Par exemple : état des lieux de sortie (dâté d'avant le 1er janvier bien sûr, c'est possible si accord du proprio), facture d'un déménageur avec les 2 adresses, etc ...
Ce qui ne fonctionne pas, en tout cas normalement : clôtures des abonnements edf/gdf car on a toujours l'usage du bien si meublé, etc ...
Avec un bail courant jusqu'au 2 janvier, je ne vois pas en quoi le propriétaire est concerné par les meubles se trouvant dans le logement, encore moins la mairie :)
Toutes les mairies ne sont pas au courant de l'aspect "meublé" d'un bien, surtout loué vide et meublé par les locataires, ça ne la concerne pas.
En fait, c'est au locataire de justifier de l'absence de meubles au 01 janvier 2012, ceci à l'aide de tout ce qui peut le prouver, il n'existe aucun texte de loi sur le type de documents faisant foi.
Par exemple : état des lieux de sortie (dâté d'avant le 1er janvier bien sûr, c'est possible si accord du proprio), facture d'un déménageur avec les 2 adresses, etc ...
Ce qui ne fonctionne pas, en tout cas normalement : clôtures des abonnements edf/gdf car on a toujours l'usage du bien si meublé, etc ...
antix
Messages postés
46
Date d'inscription
jeudi 4 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2012
23
6 oct. 2012 à 19:52
6 oct. 2012 à 19:52
Les conditions pour que la taxe ne soit pas du est que le local soit inocupee et vide de meuble au 1 janvier et pour vérifier cela, le proprio doit prendre contact avec la mairie donc si tues en agence autant dire que c est mort car généralement il s en foute royalement. Et la date qui sera pris en compte sera le 2 janvier donc ça sent mauvais pour vous
antix
Messages postés
46
Date d'inscription
jeudi 4 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2012
23
6 oct. 2012 à 21:21
6 oct. 2012 à 21:21
Désole mais pour prouver qu un local est inocupee et vide de meuble, il faut une attestation de la mairie. Celle ci envoi soit un employé municipal pour les petites communes soit la police municipale dans les plus grandes durant la 1 ere quinzaine de janvier et cela à la demande du proprio. C est principalement cela que les impôts admet comme preuve
elricjean2
Messages postés
1557
Date d'inscription
dimanche 13 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2014
549
6 oct. 2012 à 21:48
6 oct. 2012 à 21:48
Vous faites un léger amalgame :)
On est d'accord sur le principe de la justification, mais ceci est valable pour les propriétaires qui demandent une exonération de leur taxe d'habitation en tant que résidence secondaire ou qui reçoivent une taxe d'habitation d'un logement qu'ils mettent en location mais inoccupé suite au départ de l'ancien locataire avant le 1er janvier 2012 (par exemple).
Ce n'est pas le cas ici avec un locataire toujours en place au 01 janvier 2012.
Avec un locataire en place, un propriétaire n'a pas besoin d'une attestation de la mairie pour éviter de recevoir une taxe d'habitation, il suffit de donner une copie du contrat de location.
A partir du moment où un contrat de location vide est signé, le locataire fait ce qu'il veut du logement, il peut le meubler ou le laisser vide si ça l'enchante.
C'est donc uniquement à lui de justifier de l'absence de meubles vu qu'il dispose légalement du logement.
La mairie n'a pas à faire d'ingérence dans une relation entre un proprio et un locataire qui dépend du droit civil.
De plus, avec le bail toujours en cours, le propriétaire n'a légalement plus le droit de rentrer dans le logement (sauf les visites pour le relouer), donc encore moins de vérifier s'il est meublé ou pas.
En tant que locataire, essayez de demander aux services municipaux de confirmer que vous avez vidé votre logement de tout vos meubles, vous aller être bien reçu :)
Donc je confirme ma réponse.
On est d'accord sur le principe de la justification, mais ceci est valable pour les propriétaires qui demandent une exonération de leur taxe d'habitation en tant que résidence secondaire ou qui reçoivent une taxe d'habitation d'un logement qu'ils mettent en location mais inoccupé suite au départ de l'ancien locataire avant le 1er janvier 2012 (par exemple).
Ce n'est pas le cas ici avec un locataire toujours en place au 01 janvier 2012.
Avec un locataire en place, un propriétaire n'a pas besoin d'une attestation de la mairie pour éviter de recevoir une taxe d'habitation, il suffit de donner une copie du contrat de location.
A partir du moment où un contrat de location vide est signé, le locataire fait ce qu'il veut du logement, il peut le meubler ou le laisser vide si ça l'enchante.
C'est donc uniquement à lui de justifier de l'absence de meubles vu qu'il dispose légalement du logement.
La mairie n'a pas à faire d'ingérence dans une relation entre un proprio et un locataire qui dépend du droit civil.
De plus, avec le bail toujours en cours, le propriétaire n'a légalement plus le droit de rentrer dans le logement (sauf les visites pour le relouer), donc encore moins de vérifier s'il est meublé ou pas.
En tant que locataire, essayez de demander aux services municipaux de confirmer que vous avez vidé votre logement de tout vos meubles, vous aller être bien reçu :)
Donc je confirme ma réponse.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
antix
Messages postés
46
Date d'inscription
jeudi 4 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2012
23
6 oct. 2012 à 22:05
6 oct. 2012 à 22:05
Je n avais pas vu cela de la même façon en effet :)
nene9434
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 18 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2012
7 oct. 2012 à 10:17
7 oct. 2012 à 10:17
Bonjour,
Merci a vous pour vos réponses.
Je vais donc essayer de faire l'etat des lieux + remise des clefs avant la fin du preavis en décembre.
La facture de démenagement je l'aurai pour décembre
et je vais envoyer tout ca aux impots en esperant que ca passe.
Merci et bonne journée
Merci a vous pour vos réponses.
Je vais donc essayer de faire l'etat des lieux + remise des clefs avant la fin du preavis en décembre.
La facture de démenagement je l'aurai pour décembre
et je vais envoyer tout ca aux impots en esperant que ca passe.
Merci et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2012 à 21:51