vente appartement suite séparation

Question

Bonjour, 

Nous avons acheté un appartement en 2002 avec mon concubin en indivision 50/50. En 2005, j'ai quitté le domicile. Nous avons eu un enfant en 2001 et nous avons décidé à l'amiable qu'il ne me verserait pas de pension pour le petit et qu'il prendrait en charge la totalité du crédit. A ce jour, nous avons décidé d'un commun accord de vendre l'appartement.
Cet appartement n'étant plus ma résidence principale, quelle part puis-je réclamer ? Serai-je soumise à la plus value ?

En vous remerciant par avance

franklin · Answer

50 / 50

pour la plus value, actuellement pas de plus value à prévoir en attendant la nouvelle loi de finances

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

lucini · Answer

Les informations sont incomplètes.
De toute façon c'est la Notaire qui va selon le cas qualifier si la plus value immobilière est taxable . 
Plusieurs options sont possibles.
L'incidence fiscale est une clause de l'acte de vente
Le Notaire a l'obligation d'effectuer la déclaration fiscale ou non si exonération .

Contacter votre Notaire avant la vente exposez lui votre situation et vos projets par la suite.

Valacta · Answer

Pour l'impôt sur la plus-value, si votre ex-concubin à continué d'habiter dans le logement et l'occupe encore au moment de sa mise en vente, alors vous serez exonérée   

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219

charly4140 · Answer

Bonjour, je confirme les propos de Valacta, dans ce même cas j'ai été exonéré de la plus value, ayant quitté le domicile depuis 3 ans, mais mon ex concubine résidait toujours dans le logement.

Vente appartement suite séparation

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