Divorce

Résolu
1960 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - Modifié par GrandCaribou le 13/10/2012 à 20:51
1960 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - 13 oct. 2012 à 21:15
Bonjour,
J'aimerai connaitre la procédure d'un divorce par consentement mutuel étant marié sous le régime de la communauté
Merci d'avance

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
13 oct. 2012 à 20:45
Bonsoir,

Voyez ceci :
https://www.service-public.fr

Cordialement
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1960 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012
13 oct. 2012 à 21:15
Merci à vous,pour ces renseignements qui me seront utile!!!
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