Donation au dernier vivant révocable ?
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AnittaL
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AnittaL Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2014 - 14 oct. 2012 à 12:34
AnittaL Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2014 - 14 oct. 2012 à 12:34
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2 réponses
istacloc
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lundi 16 juillet 2012
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Modifié par istacloc le 14/10/2012 à 11:11
Modifié par istacloc le 14/10/2012 à 11:11
Bonjour,
Mais je ne veux pas qu'à son décès, ses neveux héritiers, héritent de mon appartement en Espagne, je veux que cet appartement revienne à mes deux fils
Dois je modifier - révoquer? - ma donation au dernier vivant ?
Dans une donation au dernier vivant, vous pouvez laisser libre choix de l'option au conjoint survivant (usufruit sur la totalité, ou 1/4 en PP et usufruit sur 3/4) ou bien vous pouvez décider de l'option par avance.
Dans votre volonté de réserver vos biens à vos enfants, vous pourriez modifier votre donation pour préciser que votre conjoint aura droit à l'usufruit sur la totalité, ou à l'usufruit sur votre bien en Espagne et au choix de l'option pour les autres biens.
Si votre conjoint ne reçoit que l'usufruit d'un bien, ce bien reviendra automatiquement à vos fils et ne sera pas dans sa succession, et ses neveux ne pourront pas en hériter.
Cependant si l'appartement principal à Paris est un bien de la communauté, votre donation au dernier vivant n'aura d'effet que sur votre moitié, votre conjoint étant lui-même propriétaire d'une moitié dont il peut décider à qui il la léguera plus tard.
Par ailleurs si, à mon décès, il est contraint de vendre l'appartement principal qui est d'entretien lourd, quelle en sera sa part ? Et celle de mes deux enfants ?
Si le bien est démembré (usufruit/nue-propriété) il ne pourra le vendre que si vos enfants sont d'accord (de même que vos enfants ne pourront pas l'obliger à vendre). Si le bien est en indivision (1/4 en PP pour votre conjoint, le reste en PP à vos enfants), il pourra leur vendre sa part, ou au pire s'ils ne sont pas d'accord, les obliger à vendre en demandant un partage judiciaire au tribunal.
La part de chacun dépendra de leurs droits : usufruit/nue-propriété, la valeur de l'usufruit dépendant de l'âge de votre conjoint au moment de la vente ; ou bien 1/4 - 3/4 si indivision.
La valeur de l'usufruit :
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
Enfin, le fait que l'appartement oû il souhaite finir sa vie soit en Espagne, change-t-il quelque chose ?
Pour les successions comprenant des biens en Espagne, il existe une convention de 1963 pour ne pas payer 2 fois les droits, qui seront ceux applicables localement même si ce bien devra être rapporté dans la succession gérée en France.
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5488&Itemid=28
http://www.successions-europe.eu/fr/spain/topics/what-is-the-amount-of-succession-rights/
Cdlt
Mais je ne veux pas qu'à son décès, ses neveux héritiers, héritent de mon appartement en Espagne, je veux que cet appartement revienne à mes deux fils
Dois je modifier - révoquer? - ma donation au dernier vivant ?
Dans une donation au dernier vivant, vous pouvez laisser libre choix de l'option au conjoint survivant (usufruit sur la totalité, ou 1/4 en PP et usufruit sur 3/4) ou bien vous pouvez décider de l'option par avance.
Dans votre volonté de réserver vos biens à vos enfants, vous pourriez modifier votre donation pour préciser que votre conjoint aura droit à l'usufruit sur la totalité, ou à l'usufruit sur votre bien en Espagne et au choix de l'option pour les autres biens.
Si votre conjoint ne reçoit que l'usufruit d'un bien, ce bien reviendra automatiquement à vos fils et ne sera pas dans sa succession, et ses neveux ne pourront pas en hériter.
Cependant si l'appartement principal à Paris est un bien de la communauté, votre donation au dernier vivant n'aura d'effet que sur votre moitié, votre conjoint étant lui-même propriétaire d'une moitié dont il peut décider à qui il la léguera plus tard.
Par ailleurs si, à mon décès, il est contraint de vendre l'appartement principal qui est d'entretien lourd, quelle en sera sa part ? Et celle de mes deux enfants ?
Si le bien est démembré (usufruit/nue-propriété) il ne pourra le vendre que si vos enfants sont d'accord (de même que vos enfants ne pourront pas l'obliger à vendre). Si le bien est en indivision (1/4 en PP pour votre conjoint, le reste en PP à vos enfants), il pourra leur vendre sa part, ou au pire s'ils ne sont pas d'accord, les obliger à vendre en demandant un partage judiciaire au tribunal.
La part de chacun dépendra de leurs droits : usufruit/nue-propriété, la valeur de l'usufruit dépendant de l'âge de votre conjoint au moment de la vente ; ou bien 1/4 - 3/4 si indivision.
La valeur de l'usufruit :
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
Enfin, le fait que l'appartement oû il souhaite finir sa vie soit en Espagne, change-t-il quelque chose ?
Pour les successions comprenant des biens en Espagne, il existe une convention de 1963 pour ne pas payer 2 fois les droits, qui seront ceux applicables localement même si ce bien devra être rapporté dans la succession gérée en France.
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5488&Itemid=28
http://www.successions-europe.eu/fr/spain/topics/what-is-the-amount-of-succession-rights/
Cdlt
AnittaL
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14 oct. 2012 à 12:34
14 oct. 2012 à 12:34
Merci mille fois, Istacloc, c'est parfaitement clair, et vous m'otez un gros souci de la tête, je vais prendre RV chez un notaire pour modifier ma donation dans le sens d'un usufruit de mes deux biens à mon mari
Merci encore et bonne continuation
Merci encore et bonne continuation
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