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Fonctionnement sci avec enfant mineur en associe

mediche Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2012 - 14 oct. 2012 à 20:42
 mediche - 15 oct. 2012 à 09:13
Bonjour,
Je suis associe majoritaire d'une sci familiale ( également gérant)avec 97% des parts, les 3 autres % ont été attribues a mon fils mineur. La SCI possède plusieurs biens. Je souhaite vendre un des biens et je voulais savoir savoir s'il faut l'accord de mon fils mineur (ou de son représentant légal) ? Si oui, comment faire si le représentant légal ( ex femme ) refuse de donner son accord.

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
14 oct. 2012 à 22:32
bonjour
c'est de la responsabilité du gérant. Si les statuts prévoient que le gérant peut céder seul les biens, pas besoin d'accord
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mediche
15 oct. 2012 à 09:13
Bonjour

Merci pour votre retour. Les statuts prévoient que le gérant a le pouvoir d'engager la société par les actes entrant ans l'objet social sauf qu a chaque achat ou vente de bien différents notaires me demandent une délib approuvant cette opération. Du coup je dois sollicité la validation de mon ex femme qui n'est pas souvent très motivé! Elle représente mon fils mineur au même titre que moi d'ailleurs.
Donc les 3% me bloquent ans mes affaires. Elle n'est pas non plus d'accord pour que je sorte mon fils de la SCI.

merci d'avance pour votre aide
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