Compte démembré
DANION
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 16 nov. 2012 à 15:51
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 16 nov. 2012 à 15:51
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Valacta
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16 nov. 2012 à 15:51
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Avantage = le nu-propriétaire est exonéré pour l'ISF
Inconvénient = le bien démembré est compté dans le patrimoine de l'usufruitier pour sa valeur en plein-propriété
Exception = Si le propriétaire vend son bien à quelqu'un autre que ses descendants ou héritier et en conservant l'usufruit sur le bien, on applique un barême dégressif en fonction de l'age de l'usufruitier.
Inconvénient = le bien démembré est compté dans le patrimoine de l'usufruitier pour sa valeur en plein-propriété
Exception = Si le propriétaire vend son bien à quelqu'un autre que ses descendants ou héritier et en conservant l'usufruit sur le bien, on applique un barême dégressif en fonction de l'age de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...