Succession de biens en nu propriete
echec51
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 23:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 23:12
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condorcet
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18 oct. 2012 à 19:39
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Va s ouvrir la succession de papa, à qui vont revenir les nue-proprietes des biens que mon père venaient d'avoir?
Vous et votre soeur, ses héritières.
Votre mère obtiendra l'usufruit de ces biens en nue-propriété, le jour où cessera ce même usufruit actuellement en possession de votre grand-mère.
Vous et votre soeur, ses héritières.
Votre mère obtiendra l'usufruit de ces biens en nue-propriété, le jour où cessera ce même usufruit actuellement en possession de votre grand-mère.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 18/10/2012 à 19:41
Modifié par Sorgin le 18/10/2012 à 19:41
Bonjour,
Va s ouvrir la succession de papa, à qui vont revenir les nue-proprietes des biens que mon père venaient d'avoir?
Aux héritiers (conjoint et enfants) et (peut-être) aux légataires de votre père, chacun selon ses droits à confirmer quand vous saurez :
- le choix de votre mère : grâce à la donation au dernier vivant, elle a le choix entre la totalité en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire en pleine propriété (en présence de 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3).
- quel est l'ensemble de l'actif successoral de votre père
- si votre père avait déposé un testament, les dispositions particulières à prendre en compte éventuellement.
Difficile, donc, de donner une réponse : seul votre notaire pourra le faire après avoir étudié le dossier.
Cdlt
Va s ouvrir la succession de papa, à qui vont revenir les nue-proprietes des biens que mon père venaient d'avoir?
Aux héritiers (conjoint et enfants) et (peut-être) aux légataires de votre père, chacun selon ses droits à confirmer quand vous saurez :
- le choix de votre mère : grâce à la donation au dernier vivant, elle a le choix entre la totalité en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire en pleine propriété (en présence de 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3).
- quel est l'ensemble de l'actif successoral de votre père
- si votre père avait déposé un testament, les dispositions particulières à prendre en compte éventuellement.
Difficile, donc, de donner une réponse : seul votre notaire pourra le faire après avoir étudié le dossier.
Cdlt
echec51
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18 octobre 2012
18 oct. 2012 à 19:41
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je vous remercie de votre réponse .Mais si un bien est vendu ?
Merci
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echec51
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18 oct. 2012 à 19:55
18 oct. 2012 à 19:55
par ma mere et mon oncle avec l autorisation de la grand mere.Enfin si le juge est ok
votre mère ne peut pas vendre sans votre autorisation et celle de votre soeur (êtes-vous majeures ? sinon il faut l'autorisation du juge des tutelles pour vos parts).
si votre père avait été là, il aurait pu avec l'accord de son frère et de sa mère.
mais vous le remplacez au moins en partie.... pas votre mère, qui n'aura qu'une partie ou que l'usufruit.
si votre père avait été là, il aurait pu avec l'accord de son frère et de sa mère.
mais vous le remplacez au moins en partie.... pas votre mère, qui n'aura qu'une partie ou que l'usufruit.
condorcet
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18 oct. 2012 à 23:12
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par ma mere et mon oncle avec l autorisation de la grand mere.Enfin si le juge est ok
Si votre grand-mère, détentrice de l'usufruit, se refuse à vendre, ni Juge ni personne ne pourra la contraindre.
Si votre grand-mère, détentrice de l'usufruit, se refuse à vendre, ni Juge ni personne ne pourra la contraindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...