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Pénalités de retard lorsque l'on est pas imposable ?

jy972 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 22 oct. 2012 à 23:01
jy972 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 24 oct. 2012 à 00:06
Bonjour,

Nous avons une micro entreprise et nous avons omis de faire nos déclarations 2009-2010-2011.
Nous avons un enfant (12 ans). Nous sommes donc 2 parts 1/2
Nous avons déclaré :
2009 : 61651 €
2010 : 105419 €
2011 : 47682 €

Après abatement (DOM Martinique) et suite aux simulations de notre experts comptable nous devrions être imposé comme suit :
2009 : 0 €... impôt restitué : 119 €
2010 : 1728 €.
2011 : - 522 €. impôt restitué : 522 €

Les impôt veulent donc nous imposer des pénalités.

Mes questions est les suivantes :
- Quelles pénalités pouvons nous avoir lorsque nous n'avons rien à payer (années 2009 et 2011) ?
- Y'a t'il des intérêts sur l'impôt que l'on doit nous restitués ?
- Puis-je réclamer les différentes primes qui auraient dues m'être versées : prime de rentrée scolaire pour notre fils etc. ?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement.

JY
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5 réponses

Réponse 1 / 5
dany311 Messages postés 20508 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 185
23 oct. 2012 à 00:54
Bonjour

soyons sérieux tout de même
vous ne déclarez pas vos impôts pendant 3 ans
déjà vous êtes fautifs et susceptibles d'amendes par les services fiscaux
vous ne voudriez quand même pas que le fisc vous verse des intérêts sur des sommes que nous n'avez pas payé
prime de rentrée scolaire : comment la CAF peut savoir si vous ne produisez pas un document justifiant de vos revenus ???
pour cette année , je pense qu'il vaut mieux ne plus y penser. la prime de rentrée scolaire est versée fin Août pour les gens non imposables en 2010
2
Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 89
23 oct. 2012 à 20:08
Je commence à saisir pourquoi le taux de recouvrement des Antilles avoisinent les 80%...
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Utilisateur anonyme
23 oct. 2012 à 20:19
Numeris, plaisanterie mise à part : est-ce que l'article 170 et suivant du CGI ne s'applique pas ? à savoir que si on n'est pas imposable et en dehors des cas cités dans le 170 bis, la déclaration n'est pas obligatoire ?
Il est écrit "toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration..."
et "Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :
1° Les personnes qui possèdent ...."

Donc... les autres (non imposables et qui ne possèdent pas...etc...) ne sont pas tenues de souscrire...

Et donc quand il n'y a pas d'obligation... il n'y a pas de sanction ???
0
Moriarty
23 oct. 2012 à 20:28
Je dirais que le "non imposable" s'appliquerait ici au conditionnel étant donné le niveau des revenus... il s'agit d'une simulation du comptable, pas d'un constat des services fiscaux.
Et dans tous les cas il y a l'année 2010 qui tentait de se faire discrète au milieu de ses copines moins bien loties.
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jy972 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
23 oct. 2012 à 20:48
@numeris : Nous parlons ici d'un couple avec enfant modeste et non imposable. Votre remarque sur les DOM ne s'adressant pas à la défiscalisation ou autre manoeuvre fiscales, elle devient donc remplie de sous entendus douteux pour ne rien dire d'autres.
Merci à vous aussi pour votre commentaire constructif, qui cela dit ne répond en rien à ma question.
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Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 89
Modifié par Numeris le 23/10/2012 à 21:17
J'ai vécu au Lamentin pendant des années, quand je suis rentré en Métropole et est passé un concours du trésor, j'ai été effaré de voir qu'aux Antilles, le taux de déclaration, de recouvrement était aussi faible et ceci malgré des allègements. C'est malheureusement une réalité... et je m'excuse si mes propos vous choquent.
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Réponse 2 / 5
Guro
23 oct. 2012 à 01:52
Vous avez un expert-comptable et vous avez "omis" de déclarer vos revenus pendant trois ans ?
Disons que plaider la bonne foi auprès des services fiscaux ne sera pas facile. Et effectivement, ne comptez pas sur le Trésor Public pour vous verser des intérêts.
1
Réponse 3 / 5
jy972 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
23 oct. 2012 à 12:24
Merci Dany et Guro pour vos réponses et commentaires.
Cependant, je n'ai pas de réponse à ma première question que je vais donc formuler autrement :

N'étant pas imposables pour les années 2009 et 2011, que risque t-on comme majorations, pénalités ou amendes ?

D'avance merci pour vos réponses

Cordialement.

JY
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dany311 Messages postés 20508 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 185
23 oct. 2012 à 15:45
je renouvelle
vous ne déclarez pas vos impôts pendant 3 ans
déjà vous êtes fautifs et susceptibles d'amendes par les services fiscaux
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jy972 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
23 oct. 2012 à 16:06
Merci Dany311,

Merci pour cette nouvelle réponse. On est en retard, c'est mal, on le sait.
C'est justement pour cela que nous venons demander de l'aide, des conseils, sur ce forum qui si nous avons bien compris, est là pour ça.
Vous n'avez vraisemblablement pas compris notre demarche.
Nous ne vous demandons pas un jugement mais juste une aide, idéalement une solution. Nous sommes des gens humbles et modestes.
Je suis j étonné par votre réponse qui si j'ai bien compris nous informe que nous allons avoir des pénalités sur les années ou nous ne sommes pas imposables, c'est bien cela ?
merci d'avance pour votre aide.
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dany311 Messages postés 20508 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 185
23 oct. 2012 à 16:35
pénalités ou amendes pour non déclaration
ce sont les services fiscaux qui décideront
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jy972 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
23 oct. 2012 à 17:07
Cher Dany311,

Je crois bien que c'est moi qui vous apporterez sous peu le réponse à ma question.
Merci pour votre collaboration très instructive.
Cordialement
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Moriarty
23 oct. 2012 à 17:54
On sent comme de l'ironie. Vous comptez donc décider à la place des services fiscaux ? C'est une bonne idée.

Blague à part vous avez demandé les sanctions possibles et vous avez eu la réponse plusieurs fois à savoir pénalités ou amendes. Car le fait d'être non imposable une année sur l'autre ne vous dégage pas de l'obligatoire de faire les déclarations.
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Réponse 4 / 5
jy972 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
23 oct. 2012 à 21:01
Cher amis,

J'ai RV avec un contrôleur fiscal à 17.00 (gmt-4). Je me ferai un plaisir de vous informer (de répondre à mes questions).
Merci toutefois à vous tous pour vos réponses et tout particulièrement à Sorgin.
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jy972 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 00:06
Résultat suite à la visite du contrôleur fiscal :
Pas de majoration ni amende pour les années non imposables (2009/2011) et pour 2011 (1700 € à payer) pas de panique, à discuter, mais vu les faibles revenus après abattement, pas de temps à perdre avec nous.
Merci à tous les spécialistes qui nous ont répondu.
Je vous donnerai des infos quand tout sera officiel (cad réglé)
JY
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