Souci facture edf
noemie222
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23 oct. 2012 à 09:27
23 oct. 2012 à 09:27
Bonjour,
Dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF, il n'est prévu nulle part qu'EDF s'engage à prévenir le client lors du relevé intermédiaire.
Donc, pas de recours contractuellement parlant.
D'autre part, votre appareil s'est peut-être mis à surconsommer après ce relevé intermédiaire...
Par contre, rien ne vous empêche de faire opposition au prélèvement de la facture et de négocier un règlement en plusieurs fois cette facture : vous avez de bons arguments pour cela.
Dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF, il n'est prévu nulle part qu'EDF s'engage à prévenir le client lors du relevé intermédiaire.
Donc, pas de recours contractuellement parlant.
D'autre part, votre appareil s'est peut-être mis à surconsommer après ce relevé intermédiaire...
Par contre, rien ne vous empêche de faire opposition au prélèvement de la facture et de négocier un règlement en plusieurs fois cette facture : vous avez de bons arguments pour cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par noemie222 le 23/10/2012 à 11:23
merci d'avoir repondu mais sur mon echeancier il est noté:
en cours de periode nous effectuons un releve intermediaire vous ne recevez pas de facture. si un ecart notable apparait nous vous adresserons un avenant d'echeancier avec les nouvelles mensualites restant a payer.
lrenseignements pris au telephone le releve a bien eu lieu la consommation previsionnelle etait deja depassee et je n'ai eu aucun courrier et aucun avenant ce qui nous aurait alerter des le mois d'avril
cordialement
23 oct. 2012 à 14:42
Ce qui est écrit sur l'échéancier n'a pas valeur contractuelle.
La seule référence légale qui fait foi, c'est ce qui est indiqué sur votre CONTRAT, c'est-à-dire les Conditions Générales de Vente.
D'ailleurs "un écart notable", ça ne veut rien dire précisément...