Résiliation canal +
peg7374
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 24 oct. 2012 à 11:30
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domdo76
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24 oct. 2012 à 11:30
24 oct. 2012 à 11:30
Bonjoour
Eh ! NON, sans méchanceté il fallait réfléchir avant de signer
Délais de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation en application des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation qui peut être exercé dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la date de l'acceptation de l'offre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CANAL+/CANALSAT, Département Rétractation, TSA 30009 - 62976 ARRAS Cedex 9.
L'abonné qui a demandé l'activation de l'abonnement avant l'expiration des 7 jours francs renonce en conséquence au délai de rétractation.
cordialemnt
Eh ! NON, sans méchanceté il fallait réfléchir avant de signer
Délais de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation en application des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation qui peut être exercé dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la date de l'acceptation de l'offre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CANAL+/CANALSAT, Département Rétractation, TSA 30009 - 62976 ARRAS Cedex 9.
L'abonné qui a demandé l'activation de l'abonnement avant l'expiration des 7 jours francs renonce en conséquence au délai de rétractation.
cordialemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...